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تعرض على استعمال البطاقة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
57607 Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l’étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d’opposition (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire 17/10/2024 Vol de carte bancaire, Utilisation frauduleuse, Responsabilité du titulaire de la carte, Opposition tardive, Obligation de notification immédiate, Force majeure, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Carte bancaire, Banque et établissements de crédit
19492 Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/03/2009 نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte
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