| 19069 |
CCass,22/04/2009,431 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/04/2009 |
Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi en cassation ne comportant pas l'identité du défendeur au pourvoi. Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi en cassation ne comportant pas l'identité du défendeur au pourvoi. |
