Mot clé
Omission du nom du défendeur

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21068	La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002)	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	09/01/2002	La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties.