| 59933 |
Saisie-arrêt : Une demande de mainlevée est rejetée dès lors que la mesure, encore au stade conservatoire, n’est pas passée en phase d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/12/2024 |
Voies d'exécution, Substitution de motifs, Saisie-arrêt, Recouvrement de créances, Procédure de référé, Phase d'exécution, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Droit de gage général des créanciers, Confirmation de l'ordonnance |
| 56113 |
Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
15/07/2024 |
Vente judiciaire, Réalisation de la sûreté, Pluralité de saisies, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure, Droit de poursuite du créancier, Cumul des procédures d'exécution, Créancier nanti, Confirmation du jugement |
| 45860 |
Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/04/2019 |
Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit |
| 44243 |
Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/06/2021 |
Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement |
| 44141 |
Compensation légale : exclusion d’une créance de dommages-intérêts née d’une infraction pénale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/01/2021 |
Rejet, Infraction pénale, Extinction de l'obligation, Exclusion de la compensation, Dommages-intérêts, Dette de nature différente, Créance indemnitaire, Créance commerciale, Conditions de la compensation, Compensation légale |
| 43419 |
Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
04/06/2025 |
Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 32477 |
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
10/07/2018 |
مديونية المتصدق, صدقة, Procès-verbaux de refus d’exécution, Insuffisance de motifs, Inopposabilité de l’acte, Gage commun des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Endettement du donateur, Donation grevée de dettes, Donation, Défaut de recherche, Débiteur, Créance, Cassation et renvoi, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 15509 |
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
31/07/2018 |
فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie |
| 28913 |
Nullité d’une donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire et redressement judiciaire (Cour d’appel Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
مصالح الدائن, Caution solidaire, Clause abusive, Cour d'appel, Créancier, Dette, Donation, Fraude, Intérêts du créancier, Mariage, Obligations contractuelles, Patrimoine, Cassation, Procédure collective, Simulation, إجراءات جماعية, التزامات تعاقدية, الدائن, الذمة المالية, عقد الإيجار, عقد الصدقة, غش, كفالة تضامنية, محاكاة, مسطرة التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Action paulienne |
| 29017 |
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
20/07/2022 |
هبة, Contrat de caution personnelle et solidaire, Garantie générale des créanciers, Inopposabilité de la donation, Radiation de l'inscription au registre foncier, إضعاف الضمان, التشطيب من الرسم العقاري, Bien grevés de dettes, الحكم المطعون فيه, باطلة, تهريب أموال, دائنين, ضمان عام, عقد كفالة, مدونة الحقوق العينية, الفصل 1241 من ق ل ع, Action paulienne |
| 28916 |
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
27/02/2024 |
مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 21499 |
C.A.C,05/07/2012,709 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Action paulienne |
05/07/2012 |
Préjudice droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21494 |
C.A.C,05/07/2012,15 |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Action paulienne |
05/07/2012 |
Préjudice aux droits des créanciers, Donation consentie par la caution à ses enfants mineurs, Annulation, Action paulienne |
| 21384 |
Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/01/2019 |
تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur |
| 21195 |
C.Cass,27/02/2018,127 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
27/02/2018 |
Préjudice aux droits des, Donation consentie au profit d'un enfant mineur, Caution personnelle et solidaire, Appauvrissement de la caution, Annulation de la donation (Oui), Action paulienne |
| 15494 |
Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 17035 |
Action paulienne – La preuve du préjudice suppose pour le créancier titulaire de sûretés réelles de démontrer leur insuffisance à couvrir sa créance (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
22/06/2005 |
Vente, Sûretés réelles, Rejet, Préjudice du créancier, Insuffisance des garanties, Hypothèque, Fraude du débiteur, Droit de gage général, Charge de la preuve, Cautionnement, Action paulienne, Acte de disposition |
| 17122 |
Gage général des créanciers : la garantie du créancier naît à la date de la créance et non à celle de la décision judiciaire ordonnant le paiement (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/05/2006 |
Vente entre époux, Recouvrement de créance, Insolvabilité, Inopposabilité de l’acte, Gage général des créanciers, Fraude paulienne, Date du titre exécutoire, Date de la créance, Cassation, Antériorité de la créance, Action paulienne |
| 17277 |
Action paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Solvabilité du débiteur, Renversement de la charge de la preuve, Preuve, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Débiteur, Créancier, Contrats et obligations, Charge de la preuve, Cassation, Action paulienne, Acte d'aliénation |
| 17701 |
Gage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/02/2005 |
Vente simulée, Simulation, Protection du créancier, Gage commun des créanciers, Droits du créancier, Diminution du patrimoine, Cassation, Action paulienne, Action en Nullité, Action en inopposabilité, Acte frauduleux, Droit des obligations |
| 19292 |
Voies d’exécution : la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de la caution est abusive lorsque le créancier bénéficie déjà de sûretés immobilières suffisantes (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/01/2006 |
Voies d'exécution, Sûreté réelle, Saisie-attribution, Rejet, Mainlevée, Liquidation judiciaire, Garantie suffisante, Garantie immobilière, Gage commun des créanciers, Cautionnement, Caution, Abus de droit |
| 19409 |
Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
03/10/2007 |
Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité |
| 19566 |
CCass,02/06/2011,814 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/06/2011 |
Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition |
| 19690 |
CCass,28/03/2001,1142 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
28/03/2001 |
Restitution du reliquat (Oui), Répartition du produit de la vente entre tous les créanciers, Enrichissement sans cause (Oui), Atteinte au droit du créancier privilégié |
| 19810 |
CCass,19/10/1987,529 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
19/10/1987 |
Vente simulée intervenue en fraude des droits du créancier, Simulation, Annulation |
| 19854 |
CA,Casablanca,13/06/2007,3010/1 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Action paulienne |
13/06/2007 |
Nullité, Défaut d'autorisation du créancier, Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué |
| 19962 |
CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
|
18/05/2000 |
Saisie-arrêt (Oui), Rapport créancier/débiteur |
| 19979 |
TA,Casablanca,12/08/2004,996 |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
12/08/2004 |
Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur |
| 20376 |
CCass,25/06/2008,358 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
25/06/2008 |
Inopposabilité au créancier (Oui), Donation consentie après la signature de l'acte de cautionnement, Caution présumée débiteur à compter de la signature du cautionnement |
| 20321 |
CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/04/2006 |
Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution |
