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Gage commun de ses créanciers

Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant le cantonnement de saisies conservatoires, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une expertise d'évaluation privée. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur au motif que l'expertise produite n'était pas contradictoire.

Devant la cour, l'appelant soutenait que la valeur des biens saisis, établie par cette expertise, excédait largement le montant de la créance et justifiait la mainlevée partielle des mesures. La cour écarte ce moyen en retenant qu'une expertise amiable, non contradictoire, est insuffisante pour fonder une demande de cantonnement.

Elle rappelle, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Dès lors, le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires à la garantie de sa créance, sans avoir à démontrer l'insuffisance des biens déjà saisis.

L'ordonnance de première instance est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de validation d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la légitimité du cumul de plusieurs mesures d'exécution pour le recouvrement d'une même créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de validation, ordonnant au tiers saisi de verser les fonds à la créancière.

L'appelante, débitrice saisie, soutenait que la multiplicité des procédures d'exécution engagées à son encontre, notamment une saisie sur ses biens meubles et son fonds de commerce, rendait la saisie-attribution bancaire abusive et injustifiée. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers.

Elle retient que le créancier est en droit d'engager simultanément ou successivement plusieurs voies d'exécution, tant qu'il n'est pas établi que la créance a été effectivement et intégralement réglée. Dès lors, la seule preuve de l'engagement d'autres saisies ne suffit pas à démontrer le paiement, cette charge incombant à la débitrice qui, en l'occurrence, a failli à l'établir.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine la nature et la portée de cette mesure. Le premier juge avait rejeté la demande au motif que la preuve du blocage effectif des fonds n'était pas rapportée.

L'appelant soutenait quant à lui que la production d'une attestation de blocage effectif des fonds justifiait la mainlevée de la mesure. La cour écarte ce moyen en retenant que la saisie, initiée à titre conservatoire, n'est pas encore entrée dans sa phase d'exécution.

Elle rappelle que cette mesure constitue une garantie pour le créancier, justifiée par le principe, posé à l'article 1241 du code des obligations et des contrats, selon lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. La cour considère dès lors que la demande de mainlevée est prématurée tant que la procédure demeure à son stade conservatoire et que l'exercice de son droit par le créancier ne saurait être qualifié d'abusif.

Par substitution de motifs, la cour confirme l'ordonnance entreprise.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce en réalisation d'un nantissement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compatibilité de cette procédure avec d'autres voies d'exécution menées simultanément par le même créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier nanti, constatant le caractère certain de la créance et le respect des formalités de mise en demeure.

L'appelant soutenait que l'engagement par le créancier d'une procédure distincte de vente forcée de certains matériels et outillages du fonds était de nature à en provoquer le démantèlement et à faire obstacle à la vente globale. La cour écarte ce moyen et retient que le créancier nanti est en droit de mettre en œuvre toutes les procédures légales pour recouvrer sa créance, y compris de manière cumulative.

Elle rappelle que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et que la poursuite d'une vente d'éléments nantis séparément, sur le fondement de l'article 370 du code de commerce, ne prive pas d'effet la procédure de réalisation du nantissement sur le fonds de commerce prévue à l'article 114 du même code. Faute de contestation sérieuse sur le titre ou la régularité de la procédure, le jugement est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant homologué un accord de répartition de fonds saisis, la cour d'appel de commerce examine la validité de deux saisies-attributions successives diligentées pour le recouvrement d'une même créance. Le tribunal de commerce avait pris acte de l'accord des parties sur le paiement du solde dû par le tiers saisi.

L'appelante, débitrice saisie, contestait le fondement de la créance et soutenait qu'une seconde saisie portant sur le même montant qu'une première, partiellement exécutée, était abusive. La cour écarte ce moyen en relevant que la créance est fondée sur une ordonnance de paiement définitive constituant un titre exécutoire.

Elle retient que les biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, il est loisible au créancier de pratiquer plusieurs saisies pour garantir le recouvrement de sa créance, à la condition de ne pouvoir en obtenir le paiement deux fois. Le recours est par conséquent rejeté et le jugement entrepris confirmé.

La cour d'appel de commerce retient que le créancier hypothécaire est en droit de cumuler une action en paiement de sa créance et une procédure de réalisation de sa sûreté réelle. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû au titre d'un contrat de prêt.

L'appelant soulevait, d'une part, une irrégularité de la procédure de notification de l'assignation et, d'autre part, l'irrecevabilité de l'action en paiement au motif de l'existence d'une procédure parallèle de vente aux enchères du bien hypothéqué. La cour écarte le moyen tiré du vice de procédure, relevant que les diligences de notification ont été régulièrement accomplies à l'adresse connue du débiteur.

Sur le fond, la cour rappelle qu'au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Elle en déduit qu'aucune disposition légale n'interdit au créancier de poursuivre simultanément le recouvrement de sa créance par une action personnelle et l'exécution de sa garantie par une action réelle, dès lors que l'exécution ne peut excéder le montant de la dette.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce en réalisation d'un nantissement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence d'une instance parallèle en contestation de la créance garantie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier nanti en ordonnant la vente aux enchères publiques du fonds.

L'appelant soulevait l'irrégularité de la procédure de première instance faute de convocation, l'absence de mise en demeure préalable et soutenait que l'existence d'une action distincte en contestation de la dette faisait obstacle à la réalisation de la sûreté. La cour écarte les moyens de procédure après avoir constaté, au vu des pièces du dossier, la régularité de la convocation et de la sommation interpellative délivrée au débiteur.

Elle retient surtout que l'existence d'une action en paiement distincte, même assortie d'une expertise judiciaire, ne prive pas le créancier nanti du droit de poursuivre la réalisation de sa garantie. La cour rappelle qu'en application de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le titulaire d'un nantissement peut, au visa de l'article 114 du code de commerce, solliciter la vente du fonds.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'extinction d'une créance garantie par une caution. L'appelant, caution solidaire, soutenait que la créance de l'établissement bancaire était éteinte par l'effet d'une compensation avec, d'une part, le produit de la vente aux enchères des actifs de la débitrice principale et, d'autre part, les dommages-intérêts alloués à cette dernière par une précédente décision.

La cour écarte ce moyen en retenant que la créance demeurait, au vu des pièces du dossier, établie et exigible à l'encontre de la société débitrice et de ses cautions. Elle rappelle que, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, ce qui autorise le créancier à prendre toute mesure conservatoire utile.

La cour relève en outre que l'appelant avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division, ce qui le rendait directement redevable de l'intégralité de la dette garantie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la légitimité de saisies multiples pour le recouvrement d'une même créance. Le juge de première instance avait écarté la demande du débiteur saisi.

L'appelant soutenait qu'une première saisie pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire garantissait suffisamment la créance, rendant abusive toute saisie subséquente diligentée auprès d'un autre tiers saisi. La cour écarte ce moyen en retenant que l'attestation bancaire produite ne constitue pas une déclaration positive du tiers saisi au sens de l'article 494 du code de procédure civile.

Elle rappelle ensuite, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, le principe selon lequel les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. La cour en déduit que le créancier est fondé à prendre toutes les mesures qu'il juge utiles pour garantir sa créance, y compris en pratiquant plusieurs saisies.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un jugement, le juge de l'exécution du tribunal de commerce avait écarté l'existence d'une difficulté sérieuse. L'appelant soutenait qu'une précédente décision de cour, interdisant la réalisation du nantissement sur son fonds de commerce avant une date contractuellement fixée, faisait obstacle à toute mesure d'exécution forcée. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en opérant une distinction fondamentale entre la procédure spéciale de réalisation du nantissement et la procédure d'exécution de droit commun d'un jugement définitif. Elle retient que la décision antérieure, qui avait jugé prématurée la seule demande de réalisation du nantissement au regard d'un protocole d'accord, est sans incidence sur le droit du créancier de poursuivre l'exécution forcée de sa créance, consacrée par un autre titre exécutoire. La cour rappelle ainsi que la suspension d'une voie d'exécution spéciale ne paralyse pas les voies d'exécution de droit commun fondées sur le principe selon lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant d'une autre garantie constituée par une saisie sur un bien immobilier. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur. L'appelant soutenait que la valeur de sa quote-part indivise dans l'immeuble saisi suffisait à garantir la créance, rendant la saisie sur son compte bancaire superfétatoire. La cour écarte ce moyen en relevant que le bien immobilier est non seulement détenu en indivision, mais également grevé de plusieurs inscriptions au profit de l'administration fiscale. Elle retient que faute pour le débiteur de justifier de l'apurement de sa dette et de la purge des inscriptions antérieures, la garantie immobilière ne peut être considérée comme suffisante. Rappelant qu'en vertu de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, la cour confirme l'ordonnance entreprise.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la valeur de l'immeuble affecté en garantie hypothécaire excédait substantiellement le montant de la créance, rendant ainsi la mesure conservatoire sur ses biens mobiliers abusive. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Elle écarte le moyen de l'appelant en retenant l'insuffisance de la garantie immobilière, au motif que le montant de la créance excède celui de l'inscription hypothécaire, que l'immeuble est grevé de plusieurs inscriptions au profit de tiers et que la part du débiteur dans la propriété de ce bien est limitée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, le tribunal de commerce avait refusé de lever la mesure au motif de l'insuffisance des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la saisie immobilière pratiquée sur un bien dont il détenait une quote-part constituait une garantie suffisante pour le créancier, rendant ainsi abusive la saisie complémentaire sur ses biens mobiliers. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Elle relève que la garantie offerte par la saisie immobilière était manifestement insuffisante, dès lors que le montant de la créance excédait celui de l'inscription hypothécaire et que l'immeuble était grevé d'autres inscriptions au profit de tiers. La cour retient en outre que la détention par le débiteur d'une simple quote-part indivise du bien immobilier affaiblissait davantage la portée de cette garantie. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la saisie conservatoire pratiquée sur un bien immobilier dont il est propriétaire indivis constituait une garantie suffisante pour le créancier, rendant ainsi abusive la saisie complémentaire sur son compte. La cour rappelle d'abord qu'en application de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, justifiant la pluralité des mesures conservatoires. Elle relève ensuite que le bien immobilier en question est non seulement détenu en indivision, mais également grevé de plusieurs inscriptions antérieures au profit de l'administration fiscale. Dès lors, la cour considère que la part indivise du débiteur, compte tenu des charges qui la grèvent, ne constitue pas une garantie suffisante pour désintéresser le créancier. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve du paiement de sa dette ou de la purge des inscriptions, l'ordonnance de référé est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé refusant la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les autres saisies pratiquées n'avaient pas permis de recouvrer la totalité de la créance. L'appelant soutenait que la valeur d'expertise des biens déjà saisis par voie d'exécution excédait largement le montant de la dette, rendant la mesure conservatoire supplémentaire abusive. La cour écarte cet argument en retenant que la valeur d'expertise d'un bien ne préjuge pas de son prix d'adjudication final, qui peut être inférieur. Elle constate que les saisies exécutives antérieures n'ont permis de recouvrer qu'une part minime de la créance, ce qui démontre en fait l'insuffisance de la garantie. La cour rappelle qu'en application de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Il incombait donc au débiteur de prouver que les garanties déjà constituées étaient suffisantes pour désintéresser le créancier, preuve qui n'a pas été rapportée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, le débiteur soutenait que la mesure était devenue disproportionnée au regard de la valeur, établie par expertise, d'autres biens déjà saisis en exécution et qui garantissaient amplement la créance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les saisies-exécutions antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la dette. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne saurait constituer une garantie suffisante, dès lors que seul le prix d'adjudication effectif, qui peut être inférieur, doit être pris en compte pour apprécier la suffisance de la garantie. La cour rappelle en outre qu'au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Il appartient dès lors au débiteur de prouver que les mesures d'exécution déjà engagées sont suffisantes pour désintéresser le créancier, preuve non rapportée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine si l'existence d'autres saisies-exécutions sur les biens du débiteur justifie la libération des actifs saisis à titre conservatoire. Le juge des référés avait rejeté la demande au motif que les garanties existantes étaient insuffisantes. L'appelant soutenait que la valeur des biens déjà saisis en exécution, attestée par expertise, excédait largement le montant de la créance et que l'inertie du créancier dans la poursuite de la vente démontrait le caractère abusif du maintien de la saisie. La cour écarte ce moyen en relevant que les précédentes saisies-exécutions n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix d'adjudication final, lequel peut être inférieur, et que la preuve de la suffisance des garanties incombe au débiteur. Au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et que le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la garantie de sa créance. Dès lors, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties déjà constituées au profit du créancier. Le débiteur saisi soutenait que la valeur des biens objet de saisies-exécutions antérieures excédait le montant de la créance, rendant la nouvelle mesure conservatoire abusive. La cour écarte ce moyen en constatant que les ventes aux enchères précédentes n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la dette, issue d'une sentence arbitrale exécutoire. Elle juge que la valeur d'expertise des biens saisis est inopérante, seul le prix d'adjudication effectif permettant d'apprécier la suffisance de la garantie. La cour rappelle ensuite, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Faute pour l'appelant de prouver que les mesures d'exécution déjà diligentées étaient suffisantes pour désintéresser le créancier, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties alternatives offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que d'autres saisies-exécutions pratiquées sur des titres de sociétés constituaient une garantie suffisante pour couvrir la créance, rendant la mesure conservatoire litigieuse disproportionnée. La cour relève que les saisies-exécutions antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, issue d'une sentence arbitrale internationale exequaturée. Elle écarte l'argument tiré de la valeur d'expertise des biens saisis, en retenant que seule l'adjudication finale détermine le prix de vente, lequel peut être inférieur à l'estimation initiale. La cour rappelle qu'en application du principe selon lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, il appartient à ce dernier de prouver que les garanties subsistantes sont suffisantes pour désintéresser le créancier. Faute d'une telle preuve, la mesure conservatoire est jugée justifiée et l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le tribunal de commerce avait refusé d'ordonner cette mainlevée. L'appelante soutenait que la créance était déjà garantie par d'autres saisies-exécutions portant sur des participations sociales dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, imputant au créancier l'échec partiel de leur réalisation. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur d'expertise des biens saisis ne saurait préjuger du prix de vente effectif obtenu aux enchères. Elle relève que les précédentes saisies-exécutions n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, ce qui démontre leur insuffisance à garantir l'intégralité du paiement. La cour rappelle ensuite qu'au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Dès lors, en l'absence de preuve que les saisies pratiquées étaient excessives ou que la créance était intégralement garantie, le maintien de la mesure conservatoire est justifié. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que d'autres saisies-exécutions pratiquées sur des titres sociaux, dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, constituaient une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure contestée. La cour écarte ce moyen en relevant que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix d'adjudication final et que les précédentes ventes n'avaient permis de recouvrer qu'une part minime de la créance. Elle retient que, faute pour le débiteur de démontrer que les mesures d'exécution déjà engagées suffisaient à désintéresser intégralement le créancier, ce dernier est en droit de maintenir les saisies conservatoires. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers, justifiant la prise de toutes les mesures conservatoires nécessaires au recouvrement. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la mainlevée d'une saisie conservatoire au motif que d'autres saisies-exécutions garantiraient suffisamment la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en référé. L'appelante soutenait que la créance était suffisamment garantie par d'autres saisies-exécutions portant sur des participations sociales dont la valeur expertisée excédait le montant de la dette, et imputait à l'intimée un défaut de diligence dans la réalisation de ces actifs. La cour écarte ce moyen en retenant que les saisies-exécutions antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance. Elle juge que la valeur d'expertise des actifs saisis ne préjuge pas du prix de vente final en adjudication, seul pertinent pour apprécier l'effectivité de la garantie. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Dès lors, le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de ses droits, tant qu'il n'est pas établi que sa créance est intégralement couverte par les garanties déjà réalisées. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du caractère suffisant des garanties offertes par un débiteur. L'appelant soutenait que d'autres saisies, déjà transformées en saisies-exécutions sur des titres de sociétés, constituaient une garantie excédant le montant de la créance, rendant la mesure litigieuse abusive. La cour écarte ce moyen en relevant que les précédentes ventes forcées n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la dette. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne saurait préjuger du prix d'adjudication final, seul pertinent pour apprécier la suffisance de la garantie. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Il incombe dès lors au débiteur de rapporter la preuve que les mesures conservatoires sont disproportionnées ou que le créancier est entièrement désintéressé, ce qui n'était pas le cas. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée du gage général des créanciers. Le juge de première instance avait refusé d'ordonner la mainlevée. L'appelant soutenait qu'une créance de nature commerciale ne pouvait être garantie par une mesure conservatoire portant sur un bien immobilier personnel, détenu en indivision et acquis antérieurement à la naissance de la dette. La cour écarte ce moyen en rappelant qu'en application de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Elle retient que, dès lors que la créance est certaine et que la saisie ne porte que sur les droits indivis appartenant au débiteur, la nature personnelle du bien immobilier ou sa date d'acquisition sont indifférentes. Faute de preuve du paiement, le maintien de la mesure est justifié. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

En matière de mesures conservatoires, la cour d'appel de commerce juge qu'un créancier est en droit de maintenir plusieurs saisies sur les biens de son débiteur lorsque la garantie offerte par l'un d'eux est jugée insuffisante. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait rejeté la demande du débiteur visant à obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire sur son compte bancaire. L'appelant soutenait que la créance était déjà suffisamment garantie par une saisie conservatoire pratiquée sur un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, rendant ainsi la saisie sur son compte bancaire abusive. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que le bien immobilier en question n'appartient que pour une part indivise au débiteur et qu'il est, en outre, grevé de plusieurs inscriptions au profit d'autres créanciers, notamment fiscaux. Dès lors, la cour considère que la garantie offerte par ce bien n'est pas suffisante pour désintéresser le créancier, justifiant ainsi le maintien de la saisie sur le compte bancaire tant que le débiteur n'a pas apuré sa dette. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la saisie conservatoire pratiquée sur un bien immobilier dont il est propriétaire indivis constituait une garantie suffisante pour le créancier, rendant ainsi abusive la saisie complémentaire sur son compte bancaire. La cour écarte ce moyen en relevant que le débiteur n'est propriétaire du bien immobilier qu'à hauteur d'une quote-part indivise. Elle constate en outre que l'immeuble est grevé de plusieurs inscriptions au profit de tiers, notamment de l'administration fiscale, ce qui en diminue la valeur de gage. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de ses droits. Dès lors, en l'absence de preuve du paiement de la dette ou de la purge des inscriptions grevant le bien, l'ordonnance de référé est confirmée.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du droit d'un créancier de pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de la caution. Le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée d'une saisie conservatoire entre les mains d'un tiers. L'appelant, caution solidaire, soutenait que la multiplicité des sûretés et des saisies pratiquées par le créancier constituait un abus de droit, dès lors que la valeur des garanties initiales excédait amplement le montant de la créance. Se conformant à la doctrine de la Cour de cassation, la cour d'appel de commerce rappelle que, en application de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Dès lors, un créancier est en droit de mettre en œuvre toutes les voies d'exécution et mesures conservatoires que la loi lui reconnaît pour garantir le recouvrement de sa créance, sans être tenu de démontrer au préalable l'insuffisance des sûretés réelles dont il bénéficierait par ailleurs. La cour retient ainsi que la pluralité de garanties n'interdit pas au créancier de pratiquer une saisie conservatoire sur d'autres biens de la caution, une telle mesure ne pouvant être qualifiée d'abusive. En conséquence, l'ordonnance de référé est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions du cantonnement des mesures d'exécution. Le débiteur saisi soutenait que la valeur des actifs déjà saisis et convertis en saisies-exécutions, établie par expertise, était suffisante pour garantir la créance et que l'inertie du créancier dans la poursuite de la vente justifiait la mainlevée. La cour écarte ce moyen en relevant que les ventes partielles antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part minime de la dette. Elle retient que la valeur d'expertise des biens ne constitue pas une garantie certaine, le prix d'adjudication final pouvant être inférieur à l'estimation, et que seule la réalisation effective des actifs permet d'apprécier la suffisance de la garantie. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble du patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Faute pour le débiteur de rapporter la preuve que les saisies maintenues sont suffisantes pour désintéresser le créancier, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère excessif des mesures d'exécution pratiquées par un créancier. Le débiteur saisi soutenait que d'autres saisies-exécutions portant sur des participations sociales, dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, constituaient une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure litigieuse. La cour écarte ce moyen en relevant que les précédentes saisies-exécutions n'avaient permis de recouvrer qu'une fraction de la créance. Elle retient que la valeur à considérer n'est pas celle issue d'une expertise préalable, mais le prix d'adjudication effectif, lequel peut être inférieur au montant de la créance. Au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers et qu'il incombe au débiteur de prouver que les garanties déjà constituées sont suffisantes pour désintéresser le créancier. En l'absence d'une telle preuve et face à l'insuffisance des recouvrements partiels, l'ordonnance de référé est confirmée.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la mainlevée d'une saisie conservatoire au motif de l'existence d'autres saisies-exécutions prétendument suffisantes pour garantir la créance. Le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée. L'appelante, débitrice saisie, soutenait que la valeur des biens objet de saisies-exécutions antérieures, établie par expertise, excédait largement le montant de la créance et que l'inertie du créancier dans la réalisation de ces biens lui était imputable. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur pertinente n'est pas celle de l'expertise mais le prix d'adjudication effectif, lequel peut être inférieur au prix d'ouverture. Elle relève que les précédentes saisies n'ont permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, ce qui démontre l'insuffisance de la garantie existante. La cour rappelle ensuite qu'au visa de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et qu'il appartient au débiteur de prouver que les mesures prises sont suffisantes pour désintéresser le créancier, preuve qui n'a pas été rapportée. Dès lors, l'ordonnance de référé est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur pour obtenir la limitation des mesures d'exécution. Le tribunal de commerce avait refusé la mainlevée au motif que les saisies antérieures n'avaient pas permis de désintéresser le créancier. L'appelant soutenait que d'autres saisies-exécutions, portant sur des titres de sociétés dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, constituaient une garantie suffisante. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur à considérer n'est pas celle de l'expertise, mais le prix d'adjudication effectif, lequel peut être inférieur à l'estimation initiale. Elle constate que les précédentes ventes forcées n'ont permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, ce qui démontre l'insuffisance des garanties existantes. Au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et qu'il incombe au débiteur de prouver que les mesures déjà prises sont suffisantes pour couvrir l'intégralité du dû. Faute pour l'appelant de rapporter cette preuve, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le juge de première instance avait refusé d'ordonner la mainlevée. L'appelant soutenait que d'autres saisies, portant sur des actions dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, constituaient une garantie suffisante et que l'inertie du créancier dans la poursuite de la vente forcée justifiait la levée de la mesure contestée. La cour écarte ce moyen en relevant que les saisies-exécutions antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix qui sera obtenu lors de la vente aux enchères, ce dernier pouvant être inférieur. Au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Faute pour le débiteur de prouver que la créance est intégralement garantie par les mesures déjà engagées, le maintien de la saisie conservatoire est justifié. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la pluralité des saisies était abusive dès lors que la valeur des biens déjà saisis par voie d'exécution, attestée par expertise, couvrait amplement la créance. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur d'expertise des biens saisis ne garantit pas le recouvrement intégral de la créance, le prix d'adjudication pouvant s'avérer inférieur au prix d'ouverture des enchères. Elle rappelle, au visa de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Dès lors que les précédentes saisies exécutoires n'ont permis de recouvrer qu'une part minime de la dette, le créancier est fondé à poursuivre des mesures conservatoires sur d'autres actifs. La cour ajoute qu'il appartient au débiteur de prouver que les garanties déjà constituées sont suffisantes, preuve qui n'est pas rapportée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le juge des référés avait rejeté la demande au motif de l'insuffisance des autres saisies déjà pratiquées. L'appelant soutenait que la valeur d'expertise des actifs placés sous saisie exécution excédait le montant de la créance, et que l'inertie du créancier dans la réalisation de ces actifs justifiait la mainlevée de la mesure conservatoire additionnelle. La cour relève que les saisies exécutions antérieures n'ont permis de recouvrer qu'une part minime de la créance, issue d'une sentence arbitrale exécutoire. Elle écarte l'argument tiré de la valeur d'expertise des actifs saisis, en retenant que la seule valeur pertinente pour apprécier le caractère suffisant de la garantie est le prix de vente effectivement obtenu aux enchères, et non une valeur théorique. La cour rappelle en outre, au visa de l'article 1241 du dahir sur les obligations et les contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et qu'il appartient au débiteur de prouver sa solvabilité. Dès lors, en l'absence de preuve d'un recouvrement suffisant ou d'un abus du créancier, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de limitation des mesures d'exécution au regard de la suffisance des garanties constituées. L'appelant, débiteur saisi, soutenait que d'autres saisies-exécutions pratiquées sur des titres de sociétés offraient une garantie suffisante pour couvrir la créance, rendant la saisie litigieuse excessive et abusive. La cour écarte ce moyen en relevant que les précédentes saisies-exécutions n'avaient permis de recouvrer qu'une partie minime de la créance. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix d'adjudication final et ne saurait donc constituer la preuve d'une garantie suffisante. La cour rappelle ensuite qu'au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et qu'il appartient au débiteur d'établir que les mesures conservatoires excèdent la garantie nécessaire au recouvrement. Faute pour le débiteur d'apporter cette preuve, et le créancier étant en droit de prendre toutes les mesures utiles à la préservation de sa créance, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur saisi. Le premier juge avait refusé la mainlevée, considérant que les saisies-exécutions déjà pratiquées sur d'autres actifs ne couvraient pas l'intégralité de la créance. L'appelant soutenait que la valeur expertale des actifs déjà saisis excédait largement le montant de la dette et que l'inertie du créancier dans la poursuite de la vente forcée rendait le maintien de la saisie conservatoire abusif. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur d'adjudication des biens saisis, et non leur valeur d'expertise, constitue le seul critère pertinent pour apprécier la suffisance de la garantie. Dès lors que les précédentes saisies-exécutions n'avaient permis de recouvrer qu'une part minime de la créance, la cour considère que la garantie n'est pas établie. Elle rappelle, au visa de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers et qu'il incombe à ce dernier de prouver que les mesures déjà prises suffisent à désintéresser le créancier. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que la saisie conservatoire préalablement pratiquée sur un bien immobilier dont il est propriétaire indivis constituait une garantie suffisante pour la créance, rendant ainsi abusive la saisie complémentaire sur son compte. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le créancier est en droit de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de ses droits. Elle relève que le débiteur n'est propriétaire que d'une quote-part minoritaire du bien immobilier saisi et que ce dernier est de surcroît grevé de plusieurs inscriptions au profit de tiers créanciers, notamment fiscaux. Dès lors, la cour considère que la garantie immobilière ne présente pas un caractère suffisant pour désintéresser le créancier, ce qui justifie le maintien de la saisie sur le compte bancaire. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation de la suffisance des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que d'autres saisies-exécutions, portant sur des actifs dont la valeur expertisée excédait le montant de la créance, constituaient une garantie suffisante, et que l'inexécution partielle résultait de l'inertie du créancier dans la poursuite de la vente forcée. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix d'adjudication final, lequel peut être inférieur. Elle relève que les précédentes ventes forcées n'ont permis de recouvrer qu'une part minime de la créance, ce qui démontre l'insuffisance des garanties existantes. La cour rappelle qu'en application de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Il appartient dès lors au débiteur de prouver sa solvabilité ou le caractère suffisant des mesures déjà exécutées, preuve non rapportée. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, le débiteur soutenait que la valeur des biens déjà placés sous saisie exécution excédait le montant de la créance, rendant la mesure conservatoire litigieuse abusive et disproportionnée. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les saisies exécutions antérieures, portant sur des titres de sociétés, n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, fondée sur une sentence arbitrale internationale exécutoire. Elle juge que la valeur d'expertise des biens saisis ne saurait être confondue avec le prix d'adjudication, seul pertinent pour apprécier la suffisance de la garantie, lequel peut s'avérer inférieur. La cour rappelle ensuite qu'au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Il appartient dès lors au débiteur de prouver que les mesures déjà prises sont suffisantes pour désintéresser le créancier, preuve non rapportée. Faute pour l'appelant de démontrer la suffisance des garanties existantes, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. L'appelant soutenait que des saisies-exécutions antérieures portant sur des participations sociales, dont la valeur expertale excédait le montant de la créance, rendaient la mesure contestée abusive et superflue. La cour écarte ce moyen en relevant que les procédures d'exécution antérieures n'avaient permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, la vente aux enchères n'ayant porté que sur une fraction des titres saisis. Elle retient que la valeur d'expertise des biens saisis ne saurait constituer une garantie suffisante, seule la valeur de réalisation effective lors de l'adjudication étant pertinente, laquelle peut s'avérer inférieure. Au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cour rappelle que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers et qu'il incombe au débiteur d'établir sa solvabilité, ce qui n'était pas démontré. Le créancier est donc fondé à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour garantir le recouvrement de sa créance, dont le principe est établi par une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant débouté un débiteur de sa demande en annulation d'un commandement immobilier valant saisie, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une procédure de réalisation d'hypothèque. L'appelant contestait la validité de la procédure en soulevant notamment l'interdiction de cumuler une action personnelle en paiement et une action réelle en réalisation de la sûreté, ainsi que l'extinction de la créance en vertu d'une clause de son contrat de travail. La cour rappelle que le créancier hypothécaire, en vertu du principe selon lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, est en droit de cumuler une action en paiement et une procédure de réalisation de sa sûreté, aucune disposition légale ne s'y opposant. Elle écarte ensuite le moyen tiré de l'extinction de la dette, faute pour le débiteur de produire l'original signé de l'acte invoqué et au motif qu'une autre juridiction avait déjà écarté la force probante de ce document. La cour retient enfin que la simple contestation du montant de la créance est sans incidence sur la validité de la procédure, l'hypothèque étant par nature indivisible et garantissant l'intégralité de la dette jusqu'à son complet apurement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant d'une garantie pour justifier la levée d'une mesure d'exécution. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur, qui soutenait en appel que sa dette était déjà amplement garantie par une saisie antérieure sur un bien immobilier. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle constate que le bien immobilier invoqué comme garantie est détenu en indivision, le débiteur n'en possédant qu'une quote-part minoritaire, et qu'il est de surcroît grevé de plusieurs inscriptions au profit de créanciers tiers. Faute pour le débiteur de justifier du règlement de sa dette ou de la purge des inscriptions, la cour retient que la suffisance de la garantie n'est pas établie. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif d'une telle mesure lorsque le créancier bénéficie déjà de sûretés réelles. Le tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée de la mesure, la considérant abusive au motif que le créancier disposait de garanties suffisantes. L'établissement bancaire créancier soutenait que le principe du gage général des créanciers, posé par l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, l'autorisait à pratiquer une saisie sur les biens de la caution, nonobstant l'existence de sûretés réelles consenties par cette dernière. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen. Elle retient que si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, il est présumé que les sûretés spécifiques initialement acceptées par le créancier sont suffisantes pour garantir la créance. Dès lors, pour pratiquer des saisies conservatoires sur d'autres biens, il incombe au créancier de démontrer soit une erreur initiale dans l'évaluation des garanties, soit une dépréciation de leur valeur. Faute pour l'appelant de rapporter une telle preuve, la cour considère que le maintien de la saisie sur les biens meubles de la caution constitue un abus de droit. L'ordonnance de mainlevée est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que la saisie d'un bien immobilier, détenu en indivision et grevé d'inscriptions, ne constituait pas une garantie suffisante. L'appelant soutenait que la valeur de sa quote-part dans l'immeuble saisi, déduction faite des inscriptions, suffisait à garantir la créance, rendant ainsi la saisie sur son compte bancaire abusive. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que la propriété du débiteur sur l'immeuble n'est que partielle, s'agissant d'une quote-part indivise, et que le bien est en outre grevé de plusieurs inscriptions au profit de l'administration fiscale. Dès lors, la cour retient que la garantie immobilière ne peut être considérée comme suffisante pour couvrir l'intégralité de la créance. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve de l'extinction de sa dette ou de la purge des inscriptions, l'ordonnance entreprise est confirmée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire pratiquée par un créancier déjà titulaire de garanties substantielles. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée de la saisie, la considérant comme un abus de droit. L'établissement bancaire appelant soulevait la question de savoir si le principe du droit de gage général des créanciers, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, l'autorisait à multiplier les mesures conservatoires nonobstant l'existence de sûretés réelles. La cour retient que si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, il est présumé que les garanties initialement acceptées par le créancier sont suffisantes pour couvrir la dette. Dès lors, pour pratiquer une nouvelle saisie sur d'autres biens, le créancier doit prouver soit une erreur d'appréciation initiale de la valeur des garanties, soit une dépréciation ultérieure de celles-ci. En l'absence d'une telle preuve, et le créancier disposant déjà de plusieurs hypothèques ainsi que d'un nantissement sur fonds de commerce, la cour considère que la saisie conservatoire supplémentaire sur des droits indivis de la caution constitue un abus de droit. L'ordonnance de mainlevée est par conséquent confirmée.

La cour d'appel de commerce juge que le droit pour un créancier de pratiquer une saisie conservatoire est limité par l'interdiction de l'abus de droit. Le juge des référés du tribunal de commerce avait ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur les droits indivis d'une caution, la considérant abusive. L'établissement bancaire créancier soutenait en appel que l'existence de garanties réelles ne le privait pas du droit, tiré du gage commun des créanciers, de saisir d'autres biens du débiteur. La cour retient que si les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers en application de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, ce principe ne saurait justifier un abus de droit. Dès lors que le créancier bénéficie déjà de garanties hypothécaires suffisantes, acceptées lors de la conclusion du contrat, la pratique d'une saisie conservatoire supplémentaire sur un autre bien constitue un tel abus. Il appartient en effet au créancier, pour justifier une telle mesure additionnelle, de prouver soit une erreur initiale dans l'évaluation des garanties, soit une dépréciation ultérieure de leur valeur, ce qui n'était pas démontré. Le jugement de première instance ordonnant la mainlevée de la saisie est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire pratiquée sur les droits indivis d'une caution. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait ordonné la mainlevée de la mesure au motif que le créancier disposait déjà de garanties suffisantes. L'établissement bancaire appelant soutenait que le principe du gage commun de ses créanciers, posé par l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, l'autorisait à pratiquer une telle saisie nonobstant l'existence de sûretés réelles distinctes. La cour écarte ce moyen en retenant que le créancier qui a accepté des sûretés réelles spécifiques est présumé les avoir considérées comme suffisantes pour garantir sa créance. Il lui incombe dès lors, pour justifier une mesure conservatoire additionnelle, de démontrer soit une erreur initiale dans l'évaluation des garanties, soit une dépréciation ultérieure de leur valeur. En l'absence d'une telle preuve, la cour considère que le maintien de la saisie constitue un abus de droit, le créancier bénéficiant déjà de plusieurs garanties hypothécaires et d'un nantissement sur fonds de commerce. Le jugement de première instance ordonnant la mainlevée est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification de force majeure d'un gel d'avoirs ordonné dans le cadre d'une procédure pénale et sur la possibilité pour un créancier de cumuler une action en paiement et une action en réalisation de sûreté. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur principal et sa caution solidaire au paiement du solde d'un contrat de prêt. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure au motif que le gel des comptes bancaires du débiteur, consécutif à une enquête pour blanchiment d'argent, ne constitue pas un événement imprévisible au sens de l'article 269 du dahir formant code des obligations et des contrats. Elle retient que cette mesure, procédant d'actes volontaires et illicites imputables au débiteur, ne présente pas le caractère d'extériorité requis. La cour juge en outre que l'engagement par le créancier d'une procédure de réalisation du nantissement sur le fonds de commerce ne le prive pas du droit d'exercer simultanément une action en paiement au titre des règles générales. Elle rappelle que ces deux actions ne sont pas exclusives l'une de l'autre, les biens du débiteur constituant le gage commun de ses créanciers. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur. L'appelant soutenait que la valeur des biens déjà soumis à des saisies-exécutions, attestée par des expertises judiciaires, excédait largement le montant de la créance et justifiait la mainlevée de la mesure conservatoire litigieuse, imputant au créancier l'inertie dans la réalisation de ces actifs. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la valeur d'expertise des biens saisis ne préjuge pas du prix de vente final qui sera obtenu aux enchères, lequel peut être inférieur. Elle relève que les saisies-exécutions antérieures n'ont permis de recouvrer qu'une part infime de la créance, ce qui démontre l'insuffisance des garanties existantes. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers et qu'il appartient au débiteur de prouver que la créance est suffisamment garantie. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le tribunal de commerce avait refusé la mainlevée au motif que les saisies-exécutions antérieures, portant sur des actions de sociétés, n'avaient pas permis de recouvrer l'intégralité de la créance. L'appelant soutenait que la valeur d'expertise des actions déjà saisies excédait le montant de la dette, rendant la mesure conservatoire litigieuse abusive. La cour écarte ce moyen en retenant que la valeur d'expertise des biens ne saurait préjuger du prix d'adjudication final, lequel peut s'avérer inférieur et ne constitue donc pas une garantie certaine de paiement. Elle constate que les précédentes ventes forcées n'ont permis de recouvrer qu'une fraction de la créance. La cour rappelle qu'en application de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Il incombe par conséquent au débiteur de rapporter la preuve que les mesures déjà engagées sont suffisantes pour désintéresser le créancier, ce qui n'était pas démontré. L'ordonnance entreprise est confirmée.