Mot clé
Identité du défendeur non mentionné

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19069	CCass,22/04/2009,431	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/04/2009	Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi en cassation ne comportant pas l'identité du défendeur au pourvoi. Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi en cassation ne comportant pas l'identité du défendeur au pourvoi.