Mot clé
Charge de la preuve incombe au débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55777	Crédit-bail : L’existence d’une contestation sérieuse sur l’imputation des paiements entre plusieurs contrats fait obstacle à la constatation de la résiliation et à la restitution du matériel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	01/01/1970	Virement bancaire, Restitution du matériel, Preuve du paiement, Pluralité de contrats, Imputation des paiements, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire
21384	Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	03/01/2019	تواطؤ, تفويت العقار, إجراءات تحقيق الرهون, Inopposabilité, Garanties suffisantes, Gage commun de ses créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Charge de la preuve incombe au débiteur, Cession d'un bien par le débiteur