| 35408 |
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
21/02/2023 |
مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation |
| 37507 |
Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/01/2021 |
نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre |
| 36663 |
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/04/2025 |
نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite |
| 34205 |
Sentence arbitrale internationale et procédure de sauvegarde : devoir de loyauté du débiteur et contrôle restreint du juge de l’annulation sur la mission des arbitres (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
29/11/2023 |
Suspension des poursuites individuelles et arbitrage, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage international, Cas d'ouverture à annulation de sentence, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Communication au ministère public et arbitrage international, Continuité de la personne morale, Contrôle de la motivation des décisions de justice, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de solidarité, Devoir de loyauté, Arbitrage, Devoir de loyauté des parties à l'arbitrage, Effets de la procédure de sauvegarde sur l'instance arbitrale, Étendue de la mission des arbitres, Garantie de passif, Interdiction de révision au fond par le juge de l'annulation, Interdiction de statuer ultra petita, Mise en cause du syndic et arbitrage, Modification de la dénomination sociale, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Répartition de la dette entre codébiteurs par les arbitres, Dissimulation d'une procédure de sauvegarde aux arbitres, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36175 |
Forclusion de l’action en contestation de licenciement : dépassement du délai de 90 jours prescrit par l’article 65 du code du travail (Trib. soc. Casablanca, 2025) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Licenciement |
19/05/2025 |
Rejet des prétentions indemnitaires, Refus de se soumettre à un examen médical, Procédure disciplinaire de licenciement, Obligation d'information de l'employeur par le salarié, Notification du licenciement, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité de la demande, Forclusion pour saisine tardive de la juridiction, Forclusion, Délai de forclusion, Contestation de la rupture du contrat de travail, Changement d'adresse du salarié, Action en justice du salarié |
| 35945 |
Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
24/11/2022 |
Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire |
| 35596 |
Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
31/05/2018 |
Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes |
| 35590 |
Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
12/06/2018 |
Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime |
| 34976 |
Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
22/03/2022 |
Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale |
| 34700 |
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
22/09/2022 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée |
| 34610 |
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/11/2022 |
Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée |
| 34276 |
Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/12/2024 |
مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux |
| 33540 |
Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
20/05/2024 |
Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée |
| 32031 |
Copropriété – Clarification des restrictions d’usage et de destination des parties privatives (Cour d’Appel de Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
13/06/2023 |
نظام الملكية المشتركة, Immeuble bâti, Parties Communes, Préjudice, Règlement de copropriété, Restrictions aux droits des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires, Usage d'habitation, Destination des parties privatives, إلحاق الضرر, استعمال سكني, الأجزاء المشتركة, تخصيص الأجزاء الخاصة, عقار مبني, قيود على حقوق المالكين المشتركين, ملكية مشتركة, اتحاد الملاك, Copropriété |
| 31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 29076 |
CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/09/2022 |
Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte |
| 28870 |
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/07/2022 |
نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne |
| 22935 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/10/2023 |
تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage |
| 32716 |
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
04/06/2012 |
الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité |
| 29079 |
CA Casablanca 01/10/2002 Distribution exclusive- Marque – Épuisement du droit de marque |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
01/10/2002 |
Epuisement, Concession de licence, Compétence des juges des référés (Oui) |
| 22367 |
C.A, 29/05/2021, 6050 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/05/2021 |
Prérogatives des syndicats, Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui) |
| 21717 |
C.Cass, 25/10/2017, 892 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
25/10/2017 |
Rupture abusive (Non), Impossibilité d'execution, Contrat de travail, Absence de production par le salarié des documents exigés |
| 15493 |
Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
28/09/2016 |
علاقة كرائية, Congé, Contestation de la qualité de bailleur, Formalisme du dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité de l'intervention en appel, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Nullité du congé, Paiement des loyers, Paiement non libératoire fait à un tiers, Qualité du bailleur, Relation locative établie par jugement antérieur, Bail commercial, أداء الكراء لطرف أجنبي, إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق, إنذار بالإفراغ, حجية الأمر المقضي به, دفع بانعدام الصفة, ذمة غير مبرئة, شكليات ظهير 24 ماي 1955, صفة المكري, عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا, عدم قبول طلب الإفراغ, أداء واجبات الكراء, Autorité de la chose jugée |
| 15521 |
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/07/2017 |
مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique |
