| 35015 |
Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
18/01/2022 |
Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt |
| 35827 |
Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
14/01/2013 |
Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure |
| 34967 |
Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/01/2023 |
Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi |
| 35033 |
Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
01/07/2020 |
Rejet de la demande contre l'héritier, Preuve de l'assurance, Poursuite des héritiers, Obligation d'information du prêteur, Notice d'information assurance, Décès de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance décès, Action contre l'assureur |
| 34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
| 34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 34344 |
Contrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
03/05/2018 |
Sûreté immobilière, Contrat de distribution, Contrat de distribution commerciale, Contrat de reconnaissance de dette, Créance contractuelle établie, Défaillance de la défenderesse, Défaut d'exécution contractuelle, Condamnation au paiement, Expertise judiciaire non réalisée, Mise en demeure, Preuve de l'obligation, Renonciation implicite aux moyens de défense, Résolution du contrat, Résolution judiciaire du contrat, Restitution des sommes versées, Inexécution contractuelle, Charge de la preuve |
| 33402 |
Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/06/2024 |
Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve |
| 33332 |
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
10/02/2022 |
Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 33149 |
La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation |
| 33163 |
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
20/12/2023 |
Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 33123 |
Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
08/04/2024 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 33263 |
Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Transaction |
08/12/2016 |
Transaction, Répétition de l'indu, qualification juridique, Prescription, Irrévocabilité de la transaction, Exécution du contrat, Dénaturation du contrat, Contrat de prêt, Aveu exprès |
| 32765 |
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/08/2011 |
Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire |
| 31094 |
Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/11/2016 |
عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 31058 |
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
09/11/2016 |
نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt |
| 31054 |
Crédit bancaire – arrangement amiable : la Cour de cassation rappelle les conditions de la novation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
20/01/2016 |
نقض, كفالة, اتفاق رضائي, إعادة جدولة الدين, إبراء, Validité et interprétation d'un accord amiable, rééchelonnement de dette, Procédure de règlement amiable, Novation, Effet de l'accord amiable sur l'exécution du contrat initial, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat de Crédit, Cautionnement, Accord amiable |
| 31005 |
Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/01/2016 |
وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée |
