Mot clé
Maladie de l'emprunteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58453	La prescription quinquennale des échéances d’un prêt est écartée lorsque la créance est garantie par une sûreté réelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	07/11/2024	Sûreté réelle, Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Maladie de l'emprunteur, Inapplicabilité de la prescription, Force probante, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur
35015	Prêt au consommateur : Le respect de la procédure légale spécifique, condition de prise en compte de la maladie de l’emprunteur (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/01/2022	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Obligation de suivre une procédure légale spécifique, Moyen fondé sur la maladie inopérant, Maladie de l'emprunteur, Loi sur la protection du consommateur, Justification de l'incapacité de paiement, Insuffisance de la preuve médicale, Emprunteur défaillant, Dossier médical, Contrat de prêt