Mot clé
وسائل الإثبات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34648	Révocation judiciaire du gérant de SARL : détournement établi de fonds sociaux et dissolution anticipée pour mésentente grave entre associés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	14/07/2022	Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement social, Motif légitime d'éviction, Expertise judiciaire contradictoire, Dissolution anticipée judiciaire, Détournement de fonds sociaux, Désignation d'un liquidateur judiciaire, Conflit grave entre associés, Condamnation pénale pour abus de biens sociaux, Abus de biens sociaux
34564	Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	25/01/2023	Rejet du pourvoi, Régularité des écritures comptables, Reconnaissance implicite, Recevabilité des moyens de preuve, Prix contractuel, Novation de l’obligation, Modification tacite du contrat, Modification du contrat, Force probante des factures commerciales, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Comptabilité régulière, Appréciation souveraine des preuves
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
32085	Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	15/11/2023	مهلة التقادم, Bonne foi, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Délai de prescription, Droit des marques, Enregistrement de marque, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Exploitation de marque, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Marque notoire, Mauvaise foi, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Principe de territorialité, Bad faith trademark registration, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Territoriality principle and foreign trademark registration, Action en revendication
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
29094	Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/11/2022	عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit
22514	CCass,21/07/2022,911/1	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	21/07/2022	Défaut de publication au bulletin officiel, COVID
21848	CC – 29/11/2011 – 5179	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
21791	CAC,14/03/2002,694/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Travail, Grève	14/03/2002	Travail, Grève, Force majeure (Non), Evènement prévisible
15551	CCass,08/03/2016,186	Cour de cassation	Rabat	Civil	08/03/2016	Obligation de motiver, Moyen de preuve, Appréciation du tribunal
15578	CCass,09/02/2016,102	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	09/02/2016	Dirigée contre le possesseur du bien immobilier, Action en revendication
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15973	CCass,15/10/2003,2830/3	Cour de cassation	Rabat	Pénal	15/10/2003	Témoignage, Moyens de preuve, Contrôle de la cour de cassation des preuves
16225	CCass,04/02/2009,319/7	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	04/02/2009	Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques
16269	CCass,24/03/2010,336/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	24/03/2010	Pénale - Falsification - Usage de faux, Mauvaise foi, Location, Locataire, Bailleur, Bail
16268	CCass,25/02/2010,145	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	25/02/2010	Pénal, Entrave à l'exécution d'un ordre émanant d'une autorité publique
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
16360	CCass,22/05/1991,1234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/05/1991	Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
18900	CCASS, 27/05/2009, 611	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Sommation de réintégrer, Lettre recommandée non réclamée, Effets, Charge de la preuve, Abandon de poste
18951	Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/07/2010	Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes

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