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Juridiction étrangères

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
16225 CCass,04/02/2009,319/7 Cour de cassation, Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 04/02/2009 Il n'existe aucune disposition légale interdisant à la justice marocaine de prendre en compte les écoutes téléphoniques effectuées par une autorité étrangère spécialisée ainsi que les procès verbaux d'écoute relatifs à ces opérations dés lors que le but de cette procédure est d'éviter la disparition des éléments de preuves opposables à l'auteur ou le prévenu, les juges répressifs ayant tous  pouvoirs pour évaluer les éléments de preuves qui leur sont soumis.  
Il n'existe aucune disposition légale interdisant à la justice marocaine de prendre en compte les écoutes téléphoniques effectuées par une autorité étrangère spécialisée ainsi que les procès verbaux d'écoute relatifs à ces opérations dés lors que le but de cette procédure est d'éviter la disparition des éléments de preuves opposables à l'auteur ou le prévenu, les juges répressifs ayant tous  pouvoirs pour évaluer les éléments de preuves qui leur sont soumis.  
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