Mot clé
قانون العلامات التجارية
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Date
Mots clés
59347
Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
03/12/2024
Similitude visuelle et phonétique
,
Risque de confusion
,
Rejet du recours
,
Propriété industrielle
,
Opposition à l'enregistrement
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
,
Marque
,
Différences prédominantes
,
Appréciation globale
60357
Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’absence de ressemblance phonétique et visuelle entre les signes exclut le risque de confusion en dépit de la similarité des produits (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
31/12/2024
Risque de confusion
,
Rejet de l'opposition
,
Propriété industrielle
,
Opposition à l'enregistrement
,
Marque
,
Impression d'ensemble
,
Enregistrement de marque
,
Appréciation de la similarité
,
Annulation de la décision de l'OMPIC
,
Absence de ressemblance visuelle
,
Absence de ressemblance phonétique
32085
Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
15/11/2023
مهلة التقادم
,
Bonne foi
,
Concurrence déloyale
,
Contrefaçon
,
Court of Cassation ruling on trademark ownership
,
Délai de prescription
,
Droit des marques
,
Enregistrement de marque
,
Exclusive distribution agreement and trademark notoriety
,
Exploitation de marque
,
Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco
,
Marque notoire
,
Mauvaise foi
,
Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law
,
Principe de territorialité
,
Bad faith trademark registration
,
Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law
,
Three-year limitation period and bad faith exception
,
Well-known trademark protection in Morocco
,
استغلال العلامة التجارية
,
التقليد
,
العلامة المشهورة
,
الملكية الصناعية
,
المنافسة غير المشروعة
,
تسجيل العلامة التجارية
,
حسن نية
,
دعوى استرداد العلامة التجارية
,
سوء نية
,
قانون العلامات التجارية
,
مبدأ إقليمية العلامات التجارية
,
Territoriality principle and foreign trademark registration
,
Action en revendication
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
22397
Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
03/12/2019
ملكية صناعية
,
Contrefaçon
,
Droit des marques
,
Enregistrement international
,
Marque commerciale
,
Marque déposée
,
Propriété industrielle
,
Protection des marques
,
Concurrence déloyale
,
تزوير
,
تقليد العلامات التجارية
,
حقوق الملكية الفكرية
,
حماية العلامات
,
علامة تجارية
,
قانون العلامات التجارية
,
مصادرة المنتجات المقلدة
,
تسجيل دولي
,
Action en contrefaçon
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