تسجيل العلامة التجارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58679	Marque : Un nom géographique relevant du domaine public ne peut faire l’objet d’une appropriation exclusive et son usage ne crée pas de risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	13/11/2024	Usage commun, Risque de confusion, Rejet du recours, Protection de la propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Nom géographique, Marque, Domaine public, Caractère distinctif, Appréciation globale
54877	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété
54873	Le non-respect par l’OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Non-respect du délai, Marque, Enregistrement de marque, Délai légal pour statuer, Délai d'ordre public, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
54789	Risque de confusion entre marques : l’impression d’ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude malgré un radical commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	04/04/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque notoire, Marque commerciale, Impression d'ensemble, Différences visuelles et phonétiques, Délai de décision, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation de la similitude
54767	L’adjonction d’un terme à une marque antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion lorsque les produits visés sont identiques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des marques, Risque de confusion, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque, Identité des produits, Enregistrement de marque, Délai d'opposition, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale, Adjonction d'un terme à une marque antérieure
54761	Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble
54759	Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Expiration du délai, Enregistrement de marque, Délai pour statuer, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
54685	Opposition à l’enregistrement d’une marque : Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer est un délai impératif dont le non-respect entraîne l’annulation de la décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	Recours contre la décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Non-respect du délai, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Annulation de la décision
54683	Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Forclusion de l'office, Délai pour statuer, Délai de six mois, Délai de rigueur, Décision préliminaire, Contestation de la décision, Annulation de la décision
54879	Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC
54957	Opposition à l’enregistrement d’une marque : la décision de l’OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation des formes substantielles, Recours en annulation, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
54959	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect du délai légal pour statuer entraîne l’annulation de la décision de l’office compétent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque de fabrique, Forclusion, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
58619	Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/11/2024	Signe distinctif, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Marque de renommée, Marque, Impression d'ensemble, Élément dominant, Annulation de décision
57555	Le non-respect par l’Office du délai légal de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Recours en annulation, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Marque, Loi sur la protection de la propriété industrielle, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai légal, Décision de l'OMPIC, Annulation pour vice de procédure
57553	Propriété industrielle : le non-respect du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Vice de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Dépassement du délai légal, Délai pour statuer, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
57479	Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	15/10/2024	Vice de procédure, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai impératif, Délai de six mois, Délai de procédure, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision
56941	Propriété industrielle : Le non-respect par l’OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/09/2024	Propriété industrielle, projet de décision, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif de six mois, Délai de procédure, Décision finale, Annulation de la décision
56783	La décision de l’OMPIC statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est annulée pour non-respect du délai légal de six mois (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Violation des règles de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Formes substantielles, Délai pour statuer, Délai de rigueur, Annulation de la décision
56595	Opposition à l’enregistrement d’une marque : La notoriété d’une marque antérieure non enregistrée au Maroc doit être établie par une action judiciaire distincte et ne peut fonder une opposition devant l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/09/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Qualité pour défendre de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Preuve de la notoriété, OMPIC, Marque notoirement connue, Marque non enregistrée au Maroc, Marque, Compétence du juge judiciaire, Action en reconnaissance de notoriété
55163	Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	21/05/2024	Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Ordre public, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai de procédure, Annulation de la décision
56785	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Loi 17-97, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
59501	Marque : L’absence de risque de confusion entre deux signes justifie le rejet de l’opposition malgré un élément figuratif commun (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	10/12/2024	Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque, Élément figuratif commun, Classification de Nice, Appréciation globale des signes
60263	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Caractère non distinctif, Appréciation globale
59819	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique
60179	Marque : L’absence de similitude visuelle entre un logo en forme de cœur et un signe géométrique formant des lettres écarte le risque de confusion pour le consommateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	30/12/2024	Similitude visuelle, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, Marque, Enregistrement de marque, Appréciation globale des signes, Absence de ressemblance
60215	Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Terme descriptif, Similarité visuelle, Similarité phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale des ressemblances, Absence de caractère distinctif
60261	Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale
59811	Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion
59807	Recours contre une décision de l’OMPIC : la contestation de la langue de la décision relève de la compétence du juge administratif et non du juge commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	19/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque de commerce, Délai pour statuer, Contestation de la langue de la décision, Compétence du Tribunal administratif, Comparaison globale des marques, Calcul du délai
59673	Recours contre une décision de l’OMPIC : la notoriété de la marque et la langue de la décision échappent au contrôle du juge de l’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	17/12/2024	Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notoriété de la marque, Marque, Langue de la décision, Étendue du contrôle de la cour, Délai de procédure, Appréciation globale des signes
59635	Marque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de l’OMPIC et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/12/2024	Rejet du recours, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Notification, Marque, Délai de six mois, Décision de l'OMPIC, Date d'émission de la décision, Compétence matérielle, Calcul du délai
59157	Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/11/2024	Similitude phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Portée du contrôle juridictionnel, Opposition à l'enregistrement, Marque de fabrique, Caractère distinctif de la marque, Appréciation globale
59347	Le risque de confusion entre deux marques s’apprécie globalement, les différences visuelles et phonétiques pouvant l’emporter sur les similitudes partielles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/12/2024	Similitude visuelle et phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Différences prédominantes, Appréciation globale
59441	Expertise judiciaire : Une demande d’expertise, mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2024	Propriété intellectuelle, Mesure d'instruction, Marché public, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Contrefaçon, Charge de la preuve, Brevet d'invention, Absence de preuve
60281	Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque de commerce, Marque antérieure, Confirmation, Appréciation globale
60357	Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’absence de ressemblance phonétique et visuelle entre les signes exclut le risque de confusion en dépit de la similarité des produits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Impression d'ensemble, Enregistrement de marque, Appréciation de la similarité, Annulation de la décision de l'OMPIC, Absence de ressemblance visuelle, Absence de ressemblance phonétique
54755	Opposition à une marque : la décision de l’OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Violation de la loi, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition, OMPIC, Marque, Enregistrement de marque, Délai de six mois, Délai de procédure, Compétence de la cour d'appel de commerce, Annulation de la décision
45973	Revendication d’une marque – Le succès de l’action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d’un droit antérieur opposable au Maroc et de la mauvaise foi du déposant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/03/2019	Rejet, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Prescription, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Charge de la preuve, Action en revendication, Action en Nullité
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
43912	Déchéance de marque : Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui écarte l’existence d’une licence d’exploitation sans examiner les autorisations de mise sur le marché et les correspondances produites aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	04/03/2021	Usage sérieux, Propriété industrielle, Preuve de l'usage, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Marque de fabrique, Licence de marque, Industrie pharmaceutique, Défaut de base légale, Déchéance de marque, Cassation, Autorisation de mise sur le marché, Action en déchéance
43747	Marque : L’ajout d’un article et d’éléments figuratifs à une marque verbale antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion pour des produits similaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	13/01/2022	Similitude des marques, Élément verbal dominant, Irrecevabilité, Marque, Marque semi-figurative, Marque verbale, Moyen nouveau, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Dépôt de marque, Opposition, Propriété industrielle, Refus d'enregistrement, Ressemblance phonétique, Ressemblance visuelle, Risque de confusion, Signe distinctif, Pourvoi en cassation, Appréciation globale
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43350	Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/03/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel
43347	Marque notoirement connue : l’imitation par adjonction d’un terme usuel ne suffit pas à écarter le risque de confusion et justifie la nullité de l’enregistrement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2025	Risque de confusion, Radiation de la marque, Protection de la marque, Produits similaires, Marque notoirement connue, Imitation, Contrefaçon, Antériorité, Action en Nullité
53276	Contrefaçon : L’appréciation du risque de confusion relève du pouvoir souverain des juges du fond, non tenus de recourir à une expertise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/12/2015	Similitude, Risque de confusion, Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de saisie-description, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Impression d'ensemble, Expertise judiciaire, Emballage, Dispense d'expertise, Dessins et modèles, Contrefaçon, Conditionnement, Appréciation souveraine
34871	Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/03/2024	مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
34293	Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2021	Usage sans autorisation, Cessation d’usage, Classe de Nice 35-36, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Détournement de clientèle, Domaine d’activité similaire, Droit exclusif d’usage, Inexistence de différence significative, Nom de domaine, Notoriété de la marque, Astreinte, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Pouvoir souverain d'appréciation, Protection de la propriété industrielle, Protection du signe distinctif, Publication judiciaire, Ressemblance visuelle et phonétique, Retrait du site internet, Risque de confusion, Suppression d’un site web, OMPIC, Absence d’exécution provisoire
34340	Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/10/2022	Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33925	Brouillon Mahmoud: 31-Opposition à l’enregistrement d’une marque : contrôle limitée de la Cour d’appel aux formalités et motivations des décisions de l’OMPIC,	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/11/2023	Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Élément dominant, Contrôle judiciaire, Appréciation souveraine

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