Mot clé
Nullité d’enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52299	Marque notoirement connue : la mauvaise foi du déposant d’une marque identique ou similaire est présumée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/05/2011	Principe de spécialité, Présomption de mauvaise foi, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Marque, Inversion de la charge de la preuve, Enregistrement de marque, Charge de la preuve, Cassation, Action en Nullité
34340	Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/10/2022	Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire