Mot clé
Refus d'enregistrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60281	Marque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	31/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque de commerce, Marque antérieure, Confirmation, Appréciation globale
60263	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le risque de confusion s’apprécie au regard de la similarité phonétique et visuelle entre les signes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Caractère non distinctif, Appréciation globale
60261	Marque : Le risque de confusion résultant de la similitude visuelle et phonétique entre deux signes justifie le refus d’enregistrement de la marque seconde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Similitude visuelle, Similitude phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Opposition à enregistrement, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque antérieure, Marque, Appréciation globale
60215	Risque de confusion entre marques : L’appréciation de la similarité s’effectue au regard des ressemblances phonétiques et visuelles d’ensemble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/12/2024	Terme descriptif, Similarité visuelle, Similarité phonétique, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Confirmation de la décision de l'OMPIC, Appréciation globale des ressemblances, Absence de caractère distinctif
58619	Opposition à une marque : La reproduction de l’élément visuel dominant d’une marque antérieure caractérise le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	12/11/2024	Signe distinctif, Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Marque de renommée, Marque, Impression d'ensemble, Élément dominant, Annulation de décision
57553	Propriété industrielle : le non-respect du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	16/10/2024	Vice de procédure, Recours judiciaire, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, Marque, Dépassement du délai légal, Délai pour statuer, Décision de l'OMPIC, Annulation de la décision
56785	Opposition à l’enregistrement d’une marque : le non-respect par l’OMPIC du délai légal de six mois pour statuer entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	24/09/2024	Risque de confusion, Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Loi 17-97, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
54955	Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque inclut la phase de contestation interne et son dépassement entraîne l’annulation de la décision de l’OMPIC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	30/04/2024	Violation de la loi 17-97, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement du délai, Délai de six mois, Délai de procédure, Annulation de la décision
54879	Marque notoire : L’appréciation par l’OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l’absence de preuve contraire apportée par le déposant (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Risque de confusion, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition à l'enregistrement, Marque notoire, Marque commerciale, Délai de décision, Confirmation de la décision, Appréciation des preuves par l'OMPIC
54877	Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	23/04/2024	Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété
54761	Marque : La reproduction d’une marque antérieure dans une nouvelle demande, même avec l’ajout d’un élément verbal, crée un risque de confusion justifiant le refus d’enregistrement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/03/2024	Similitude des signes, Risque de confusion, Reproduction de marque antérieure, Refus d'enregistrement, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Produits identiques, Opposition à l'enregistrement, Marque, Cour d'appel de renvoi, Appréciation d'ensemble
43747	Marque : L’ajout d’un article et d’éléments figuratifs à une marque verbale antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion pour des produits similaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	13/01/2022	Similitude des marques, Élément verbal dominant, Irrecevabilité, Marque, Marque semi-figurative, Marque verbale, Moyen nouveau, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Dépôt de marque, Opposition, Propriété industrielle, Refus d'enregistrement, Ressemblance phonétique, Ressemblance visuelle, Risque de confusion, Signe distinctif, Pourvoi en cassation, Appréciation globale
33925	Brouillon Mahmoud: 31-Opposition à l’enregistrement d’une marque : contrôle limitée de la Cour d’appel aux formalités et motivations des décisions de l’OMPIC,	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/11/2023	Similarité visuelle, Similarité phonétique, Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Refus d'enregistrement, Propriété industrielle, Opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Élément dominant, Contrôle judiciaire, Appréciation souveraine

Mot clé Refus d'enregistrement

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