| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45769 |
Gérance libre : la restitution du dépôt de garantie est subordonnée à la preuve par le gérant de l’exécution de ses obligations (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
18/07/2019 |
Restitution, Obligations réciproques, Inversion de la charge de la preuve, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Dépôt de garantie, Contrat de gérance, Charge de la preuve, Cassation |
| 45297 |
Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/01/2020 |
Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque |
| 45215 |
Force probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/07/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation comptable, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Défaut de production des livres de commerce, Charge de la preuve |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44756 |
L’arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l’indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Photocopie, Motivation des décisions, Matière commerciale, Force probante, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation partielle, Aveu extrajudiciaire |
| 44730 |
Preuve commerciale : Des bons de livraison estampillés et signés suffisent à établir la créance malgré l’absence de signature sur la facture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
15/07/2020 |
Rejet, Preuve commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Facture, Créance commerciale, Charge de la preuve, Cachet d'entreprise, Bon de livraison |
| 44716 |
Bail commercial – Congé pour modifications du local – Il incombe au bailleur de prouver que les modifications ont été réalisées par le preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
15/10/2020 |
Validation de congé, Travaux non autorisés, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligations du preneur, Modifications non autorisées, Force probante de l’expertise, Expertise judiciaire, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 44540 |
Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2021 |
Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44417 |
Vente – Garantie des qualités – L’acheteur qui se prévaut du défaut d’une fonctionnalité spécifique doit prouver qu’elle a été stipulée au contrat ou déclarée par le vendeur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
01/07/2021 |
Vente de véhicule, Stipulation contractuelle, Rejet, Garantie des qualités de la chose vendue, Défaut de conformité, Déclaration du vendeur, Contrat de vente, Charge de la preuve, Caractéristique spécifique, Bon de commande |
| 44158 |
Vente immobilière – Garantie des vices cachés : la connaissance des défauts est présumée pour le promoteur vendeur et l’action se prescrit par deux ans (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
23/09/2021 |
Vente immobilière, Vendeur professionnel, Réparation du Préjudice, Rejet, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Présomption de connaissance des vices, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Délai de prescription |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 43955 |
Bail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/03/2021 |
Trouble de jouissance, Résiliation, Procès-verbal de constat, Preuve, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen non soulevé en appel, Loyers impayés, Irrecevabilité, Garantie de jouissance paisible, Expulsion, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43985 |
Transport maritime : L’absence de protestation du destinataire sur l’état des marchandises ne décharge pas le transporteur de sa responsabilité pour manquant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
04/02/2021 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manquant, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Charge de la preuve, Absence de protestation |
| 44004 |
Aveu judiciaire et principe d’indivisibilité : la reconnaissance d’un relevé de compte vaut preuve de l’apurement des seules créances qui y sont mentionnées (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
07/10/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Preuve, Paiement, Obligation, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Lettre de change, Indivisibilité de l'aveu, Droit Commercial, Aveu judiciaire, Aveu, Apurement des comptes |
| 43745 |
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/01/2022 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe dispositif, Office du juge, Objet de la demande, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Créance commerciale, Action en justice, acte introductif d'instance |
| 43737 |
Preuve du paiement du loyer : la quittance sans réserve vaut présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
20/01/2022 |
Rejet, Quittance de loyer, Preuve, Présomption légale, Présomption irréfragable, Paiement, Loyer, Expertise judiciaire, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43736 |
Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
27/01/2022 |
Rejet, Opposition, Injonction de payer, Droit international privé, Compétence internationale, Bonne administration de la justice, Action prématurée, Action en Nullité, Acte sous-seing privé, Acte étranger, Acte de créance |
| 38586 |
Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
02/01/2023 |
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social |
| 34462 |
Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Preuve |
23/01/2023 |
مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve |
| 37769 |
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/04/2019 |
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie |
| 36486 |
Recours en annulation et contrôle du juge : Le rejet définitif d’une demande de récusation fait obstacle au grief tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
كراء تجاري, Bail commercial, Cas de nullité, Centre commercial, Clause résolutoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Inscription de faux, Moyens de fond, Ordonnance de rejet de récusation, Recours en annulation, Autorité de la chose jugée, Récusation d’arbitre, Remplacement des arbitres, Sentence arbitrale, Sous-location, Taxe sur la valeur ajoutée, أسباب بطلان, استبدال محكمين, بطلان حكم تحكيمي, تجريح محكم, تحكيم, تحكيم تجاري, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, Rejet du recours, Arbitrage commercial |
| 36577 |
Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
10/01/2019 |
Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime |
| 34452 |
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, suspension provisoire |
21/02/2023 |
توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19 |
| 19474 |
Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
14/01/2009 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime |
