Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué la violation de l’article 32 du Code de Procédure Civile, au motif que le tribunal l’ayant rendu ne l’a pas invitée à produire les documents à l’appui de sa demande et qu’il convient, par conséquent, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ayant rendu le jugement attaqué pour qu’il statue à nouveau afin qu’elle ne soit pas privée d’un degré de juridiction.

Attendu que l’article 32, dont la violation est alléguée, dispose que: « … il doit être indiqué brièvement dans les requêtes … l’objet de la demande, les faits et les moyens invoqués, et la demande doit être accompagnée des documents que le demandeur a l’intention d’utiliser …. contre récépissé délivré par le greffier au demandeur, attestant du nombre et de la nature des documents joints… ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur, lorsqu’il introduit son action, doit accompagner sa demande des documents et pièces justificatives de ses prétentions, ce qui est obligatoire car cela concerne la preuve de la demande et le tribunal à cet égard, lorsqu’il statue sur la demande, n’est pas tenu d’inviter la partie à produire les documents comme il est indiqué sans fondement dans le moyen du pourvoi, mais il appartient à la partie demanderesse de joindre à sa requête les preuves et arguments à l’appui de sa demande, et le tribunal ayant rendu le jugement attaqué, en déclarant la demande irrecevable, n’a pas violé le texte dont la violation est alléguée, mais a correctement appliqué ses dispositions, de sorte qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire devant lui pour qu’il statue à nouveau, d’une part.

Attendu que, d’autre part, il apparaît que la requérante, lors de l’introduction de son appel, n’a pas produit les documents et pièces justificatives de sa demande, à savoir le procès-verbal de saisie et l’ordonnance de saisie, qui sont les seuls documents permettant de statuer sur la demande de revendication des biens meubles, de sorte que sa demande, qui est dépourvue desdits documents, demeure irrecevable, ce qu’a jugé à bon droit le jugement attaqué, qui doit être confirmé.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, avec maintien des dépens à la charge de l’appelante.

Ainsi prononcé, le présent arrêt l’a été le jour, mois et an susvisés, par la même formation qui a participé aux débats.