Jurisprudence
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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
مسطرة الصلح

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34483 Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/01/2023 مغادرة تلقائية, Caractérisation du préjudice, Cession de fonds de commerce, Départ volontaire, Dommages et intérêts de l'employeur, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mise en demeure de réintégrer, Absence de préjudice, Refus de réception après prise de connaissance, إنذار بالرجوع إلى العمل, تعويض عن الضرر, رفض التوصل بعد الإطلاع, علاقة سببية, غياب الضرر الموجب للتعويض, فصل تعسفي, أسباب جديدة أمام محكمة النقض, Abandon de poste
37497 Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/10/2022 مقرر تحكيمي, Clause de conciliation préalable, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Droits de la défense, État d'urgence sanitaire, Excès de pouvoir, Exécution forcée d'un pacte, Force obligatoire de l'acte de mission, Mise en demeure, Pacte d'actionnaires, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet d'une mesure d'instruction, Annulation de sentence arbitrale (non), Rejet du pourvoi, Suspension du délai, أجل التحكيم, اتفاق المساهمين, تجاوز المهمة المسندة, توقف أجل التحكيم, حالة الطوارئ الصحية, خرق حقوق الدفاع, رفض الطلب, طعن بالبطلان, طلب الاستماع للشهود, عقد المهمة, مسطرة الحل الودي, Sentence arbitrale, Acte de mission
37198 Clause compromissoire en deux étapes : Compétence exclusive de l’institution arbitrale pour désigner un arbitre en cas d’échec de l’arbitrage ad hoc (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 18/12/2018 نية الأطراف, Clause compromissoire à deux niveaux, Compétence exclusive de l'institution arbitrale, Compétence subsidiaire, Désignation d'arbitre, Intention commune des parties, Interprétation de la clause compromissoire, Irrecevabilité de la demande judiciaire, Juge d'appui, Arbitrage institutionnel, Organisation de l’arbitrage par l’institution, تحكيم مؤسساتي, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعيين محكم, تفسير العقود, شرط تحكيمي, عدم اختصاص القضاء, عدم قبول الطلب, غرفة التجارة الدولية, تحكيم فردي, Arbitrage ad hoc
36871 Irrégularité de constitution de tribunal arbitral : irrecevabilité de l’action en nullité formée avant le prononcé de la sentence (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 02/12/2024 مسطرة تحكيم, عدم قبول طلب, طلب سابق لأوانه, طعن ببطلان حكم تحكيمي, صلاحيات رئيس محكمة تجارية, صعوبات متعلقة بتشكيل هيئة تحكيم, تجريح محكمين, بطلان تشكيل هيئة تحكيمية, Moyen d’annulation de la sentence arbitrale, Irrégularité de constitution, Droits de la défense, Distinction recours pré-sentenciel et post-sentenciel, Constitution du tribunal arbitral, Compétence du président du tribunal de commerce, Action en nullité de la constitution du tribunal arbitral
36593 Pouvoir juridictionnel de l’arbitre : allocation de dommages-intérêts conforme à sa mission arbitrale (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/04/2018 مهمة المحكم, Clause compromissoire, Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle, Échec de la conciliation, Étendue des pouvoirs de l'arbitre, Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation, Manquement aux obligations contractuelles, Mission de l'arbitre, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Tentative de règlement amiable préalable, اتفاق التحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز الاختصاص, تحكيم, شرط التحكيم, صلاحية الحكم بالتعويض, فشل مسطرة التسوية, مسطرة التسوية الودية, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Arbitrage
36663 Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/04/2025 نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite
36284 Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/04/2012 Saisine prématurée de la juridiction étatique, Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Force obligatoire de la convention d'arbitrage, Défaut de désignation d'expert, Clause compromissoire, Assurance, Arbitrage, Appel en garantie
34511 Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/02/2023 Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34509 Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 15/02/2023 غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
34461 Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022) Cour de cassation Rabat Travail, Abandon de poste 23/01/2023 Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste
32552 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/06/2024 حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale
32220 Distinction entre conflit individuel et collectif en matière de licenciement (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 28/02/2023 نزاع شغل, Conflit collectif de travail, Dommage et intérêts, Intérêts collectifs professionnels, Licence abusif, Organisation syndicale, Pourvoi en cassation, التعويضات المترتبة, Charge de la preuve, فصل تعسفي, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الصلح, مصالح جماعية مهنية, منظمة نقابية للأجراء, نزاع جماعي, محاولة الصلح, Appréciation souveraine
31453 L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 08/09/2016 مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
31076 Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 26/10/2016 حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
31193 Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/01/2016 Respect des clauses contractuelles, Procédure d'expulsion, Modification de l'état des lieux loués, Insuffisance de motivation (Oui), Compétence des tribunaux, Charge de la preuve
31053 Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 14/01/2016 خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
31060 Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 14/01/2016 محلات تجارية مستأجرة, Défaut de motivation, Expertise, Expulsion du preneur, Locaux commerciaux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Modifications substantielles, Obligation de délivrance conforme, Préjudice, Résiliation du bail, Configuration des lieux, Trouble de jouissance, إخلال بالانتفاع, إيجارات تجارية, الالتزام بالتسليم المطابق, تصميم الأماكن, تغييرات جوهرية, خبرة, ضرر, فسخ عقد الإيجار, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Baux commerciaux
22927 Annulation de la sentence arbitrale pour non-respect des modalités de désignation des arbitres dans la clause compromissoire (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/11/2023 كيفيات تعيين المحكمين, شروط صحة اتفاق التحكيم, تحكيم, Nullité clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Conditions de validité de la convention d'arbitrage, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
21858 Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 11/05/2016 مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
17506 Bail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du bail (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/04/2000 هدم المحل وإعادة بنائه, Cassation, Congé pour démolition et reconstruction, Contestation du congé, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions de justice, Obligation de répondre aux moyens des parties, Renouvellement du contrat de bail, Bail commercial, إنذار بالإفراغ, تجديد العقد, تعليل الأحكام, دعوى المنازعة, رفع الوجيبة الكرائية, سبب الانذار, عدم الإجابة على وسائل الدفاع, كراء تجاري, نقض القرار, انعدام الأساس القانوني, Augmentation de la valeur locative
17543 Indemnité d’éviction : le changement d’activité commerciale ne vaut pas cessation d’exploitation du fonds de commerce (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/01/2002 مقومات الأصل التجاري, Changement d'activité commerciale, Clientèle, Congé avec refus de renouvellement, Droit au bail, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Maintien du droit à l'indemnité, Cessation d'activité, Reconnaissance de la nature commerciale du bail, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير النشاط التجاري, حق الكراء, صبغة تجارية, عنصر الزبناء, كراء تجاري, أصل تجاري, Bail commercial
17581 Force probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et justifie la résiliation (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 25/06/2003 وصولات الكراء, Appréciation souveraine des juges du fond, Bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Expertise judiciaire, Falsification de quittances, Force probante, Force probante des preuves, Mise en demeure, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Preuve du paiement du loyer, Altération de la date, Quittances de loyer, Résiliation du bail, Résiliation pour défaut de paiement, إثبات أداء الكراء, التماطل في أداء الكراء, السلطة التقديرية للمحكمة, الطعن بالزور الفرعي, خبرة قضائية, رفض الطلب, زورية الوصولات, كراء تجاري, Rejet du pourvoi, Action en justice
17574 Bail commercial : Portée novatoire d’un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 21/05/2003 نقض وإحالة, Cassation et renvoi, Cassation pour défaut de réponse à un moyen, Congé pour non-paiement, Contrôle de la cour suprême, Défaut de motivation, Nouveau bail, Novation du bail par l’effet d’un jugement, Bail commercial, Révision judiciaire du loyer, إنذار بالإفراغ, تجدد عقد الكراء, حكم محدد لسومة جديدة, خرق الفصل 9 من ظهير 1955, رفع السومة الكرائية, عدم الأداء, عدم الجواب على دفع, Substitution de contrat, Ancien bail
19000 CCASS, 30/04/2008, 466 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 30/04/2008 Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste
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