Mot clé
Congé pour expulsion

Attendu que la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi formé par une société contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca, lequel arrêt avait confirmé la décision de première instance ordonnant l’expulsion des locataires d’un local commercial acquis par la société, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction fixée sur la base d’une expertise judiciaire ;

Attendu que la société requérante contestait principalement le montant de l’indemnité d’éviction, en faisant valoir que la Cour d’appel avait écarté à tort une expertise qu’elle avait elle-même ordonnée, au profit d’une expertise antérieure, jugée erronée par la société en raison d’une surévaluation manifeste de l’indemnité ;

Attendu que la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel, en écartant la nouvelle expertise judiciaire, n’a pas motivé sa décision de manière suffisante et n’a pas répondu de façon circonstanciée aux arguments présentés par la société relatifs à l’évaluation excessive de l’indemnité d’éviction ;

Pour ces motifs,  la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Casablanca, et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.

La notification de la lettre de congé à l’un des ayants droits du locataire produit ses effets à l’égard de tous les héritiers.
La connexité justifiant la jonction de deux affaires n’implique pas nécessairement l’unité d’objet, de cause et de parties, il suffit qu’il y ait une relation entre les affaires justifiant un intérêt à les trancher  ensemble pour éviter une contrariété de décision.

 La mise sous séquestre est une mesure temporaire visant à mettre entre les mains du séquestre un bien immobilier ou plusieurs biens mobiliers , afin de veiller à leur conservation, et les administrer dans les limites fixées. En conséquence, la mise sous séquestre d'une boite de nuit n'implique nullement que le séquestre a qualité pour recevoir notification d'un congé pour expulsion de sorte que le défaut de recours à la procédure de conciliation est sans effet.

Lorsque la demande tend à la validation du congé dans le cadre des dispositions  l'article 27 du Dahir du 24 Mai 1955, qui n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation en renouvellement de bail le juge ne peut ordonner la révision des loyers. Encourt la cassation l'arrêt qui modifie ainsi l'objet de la  demande.  

Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne concernent aucunement la notification des requêtes introductives. La demande reconventionnelle tendant à l'homologation du congé pour expulsion introduite pour la première fois en appel ne constitue pas une défense à l'action principale mais une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable.