| 57825 |
Résiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de prouver le retard (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
23/10/2024 |
Retard de paiement des loyers, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement libératoire, Obligations du preneur, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Aveu du mandataire |
| 56223 |
Contrat d’entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion de l’entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
16/07/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé commercial, Poursuite des travaux, Mesure conservatoire, Maître d'ouvrage, Expulsion de l'entrepreneur, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Blocage de chantier |
| 56111 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux après une mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
15/07/2024 |
Validation du congé, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 55705 |
Gérance libre : le gérant devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du contrat, justifiant son expulsion par ordonnance de référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/06/2024 |
Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Juge des référés, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de contrat à durée déterminée, Expulsion, Expiration du contrat, Code des obligations et des contrats, Absence de contestation sérieuse |
| 55619 |
Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Chèque |
13/06/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement |
| 55569 |
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/06/2024 |
Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 55465 |
L’existence d’une contestation sérieuse sur la nature d’un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
05/06/2024 |
Vente d'immeuble, Référé, Qualification du contrat, Incompétence d'attribution, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance |
| 54963 |
Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/05/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée |
| 60335 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 56383 |
Contestation sérieuse sur la qualité du preneur : le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire ni ordonner l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/07/2024 |
Rejet de l'appel, Référé, Qualité de preneur, Pouvoirs du juge des référés, Incompétence du juge des référés, Demande d'expulsion, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 56557 |
Gérance libre : La clause de résiliation de plein droit à l’échéance du terme constitue une condition résolutoire justifiant l’expulsion en référé (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
19/08/2023 |
Requalification du contrat, Non-renouvellement, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Condition résolutoire, Compétence du juge des référés, Arrivée du terme |
| 56665 |
Contrat d’assurance : Les actions en restitution de primes et en paiement d’indemnités sont soumises à la prescription biennale même si le litige est qualifié de différend commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
18/09/2024 |
Restitution de primes, Rejet de la demande, Qualification du litige, Prescription biennale, Litige commercial, Interruption de la prescription, Indemnisation des sinistres, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Code des assurances, Actes non interruptifs |
| 57463 |
SARL : La désignation d’un commissaire aux comptes en référé par un associé n’est pas subordonnée à une demande préalable en assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
15/10/2024 |
Société à responsabilité limitée, Primauté de la loi sur les statuts, Pluralité de commissaires aux comptes, Nomination judiciaire, Juge des référés, Incompatibilité du commissaire aux comptes, Droit des associés, Contrôle de la gestion, Commissaire aux comptes, Absence de saisine préalable de l'assemblée générale |
| 57247 |
La compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d’une adresse du registre de commerce est confirmée suite à l’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
09/10/2024 |
Registre de commerce, Radiation d'adresse, Ordonnance de référé, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Droits des créanciers inscrits, Créances publiques, Compétence du juge des référés, Bail commercial |
| 57221 |
Référé : L’obligation de communication de pièces ne s’étend pas aux documents contractuels et comptables liant le cocontractant à des tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2024 |
Tiers au contrat, Substitution de motifs, Rejet de la demande, Référé, Juge des référés, Effet relatif des contrats, Documents comptables, Contrat d'entreprise, Communication de pièces, Autorité de la chose jugée |
| 57213 |
Expertise de gestion : la qualité de gérant ne prive pas l’associé de son droit de la demander (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Expertise de gestion |
08/10/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Retraits de fonds, Référé, Qualité pour agir, Expertise de gestion, Droit de l'associé, Détention du quart du capital, Contrôle de la gestion, Associé gérant, Annulation de l'ordonnance |
| 57183 |
Référé : Le rétablissement de l’électricité dans un local commercial constitue une mesure provisoire ne se heurtant pas à la contestation de l’existence du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2024 |
Urgence, Rétablissement de l'électricité, Référé, Pouvoirs du juge, Mesure provisoire, Contestation de la relation locative, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence de préjudice au fond |
| 57031 |
Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
01/10/2024 |
Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif |
| 56893 |
Crédit-bail : L’aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Aveu du preneur |
| 56823 |
Incompétence du juge des référés : L’examen d’une tierce opposition nécessitant d’apprécier la portée d’un protocole d’accord contesté relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/09/2024 |
Tierce opposition, Référé, Protocole d'accord, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance de référé, Incompétence, Examen au fond, Désignation d'un mandataire ad hoc, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés |
| 60303 |
Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 60149 |
Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 59189 |
Crédit-bail immobilier : la résiliation de plein droit est acquise et la restitution du bien ordonnée en référé en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
27/11/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Crédit-bail immobilier, Contestation non sérieuse, Confirmation du jugement, Compétence du juge des référés |
| 59181 |
Crédit-bail : L’aveu par le preneur d’un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
27/11/2024 |
Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Clause résolutoire, Cautionnement, Aveu de paiement partiel |
| 59147 |
Bail commercial : la clause d’arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2024 |
Recours au juge des référés, Primauté de la clause d'arbitrage, Interprétation du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Clause résolutoire, Clause d'arbitrage générale, Centre commercial, Bail commercial, Arbitrage |
| 58057 |
Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
29/10/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte |
| 58297 |
Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner une expertise de gestion dans une société en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
04/11/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Redressement judiciaire, Opération de gestion, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Expertise de gestion, Entreprises en difficulté, Demande des associés, Compétence exclusive, Article 672 du code de commerce |
| 58267 |
Colocation commerciale : La sommation de payer adressée individuellement à chaque preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Serment décisoire, Résiliation du bail, Offre réelle, Notification séparée, Loyers impayés, Intérêt à agir, Expulsion, Colocation, Bail commercial |
| 58373 |
Obligation de réparation du bailleur : L’arrêté de démolition totale de l’immeuble loué justifie le rejet de la demande de travaux du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
05/11/2024 |
Sécurité publique, Rejet de la demande, Obligations du bailleur, Obligation d'entretien, Immeuble menaçant ruine, Demande de réparation, Dégradation des lieux loués, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêté de démolition |
| 58577 |
Référé : La contestation sérieuse sur la propriété d’un fonds de commerce exclut la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Référé, Propriété, Juge du fond, Juge des référés, Indivision, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence |
| 58613 |
Demande reconventionnelle : Est irrecevable la demande en paiement de factures commerciales sans lien de connexité avec la demande principale en résiliation de bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
12/11/2024 |
Résiliation pour non-paiement, Rejet de la demande d'expulsion, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification par huissier, Mise en demeure, Loi 49-16, Irrecevabilité, Identification du réceptionnaire, Demande reconventionnelle, Bail commercial, Absence de lien de connexité |
| 58641 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue un cas d’ouverture que si elle affecte le dispositif de la décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Transport maritime, Rejet du recours, Refus de livraison, Recours en rétractation, Marchandises au port, Dispositif de l'arrêt, Décision ultra pétita, Contradiction entre les parties du jugement, Astreinte, Appréciation des motifs |
| 58801 |
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux au preneur suite à l’annulation d’un jugement d’expulsion, l’éventuel pourvoi en cassation étant dépourvu d’effet suspensif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
19/11/2024 |
trouble manifestement illicite, Retour à l'état antérieur, Restitution des lieux, Référé, Pourvoi en cassation, Effet non suspensif du pourvoi, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement d'expulsion |
| 58883 |
L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de référé fait obstacle à une nouvelle demande identique en l’absence de circonstances nouvelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
20/11/2024 |
Rejet de la demande, Référé, Occupation sans droit ni titre, Non-renouvellement, Identité de cause et d'objet, Expulsion, Contrat de gérance libre, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée, Absence de circonstances nouvelles |
| 59101 |
La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/11/2024 |
Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 59493 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Représentant légal, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Interprétation de la clause résolutoire, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 59919 |
Crédit-bail : La saisie douanière du véhicule ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Référé, Obligation de paiement, Notification à l'adresse contractuelle, Non-paiement des échéances, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 59131 |
Compétence du juge des référés : L’ordre de paiement des avoirs d’un compte bancaire successoral constitue une décision sur le fond du droit excédant ses pouvoirs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
26/11/2024 |
Remise de fonds, Référé, Obligation de paiement, Mesure provisoire, Incompétence d'attribution, Compte bancaire de succession, Compétence du juge des référés, Atteinte au fond du droit, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 59917 |
Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/12/2024 |
Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance |
| 59863 |
L’annulation d’une ordonnance d’expulsion exécutée justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration du locataire dans les lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
23/12/2024 |
remise en état, Réintégration dans les lieux, Référé, Qualité à agir, Ordonnance d'expulsion, Juge des référés, Exécution, Compétence, Bail commercial, Annulation d'une décision de justice |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 46071 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève du juge des référés (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution, Résiliation de contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de procédure, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créance postérieure, Contrats en cours, Compétence juridictionnelle |
| 46040 |
Gel de compte bancaire sur ordre du parquet : la demande de mainlevée ne relève pas de la compétence du juge commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
26/09/2019 |
Rejet, Procureur du Roi, Procédure pénale, Ordre de l'autorité judiciaire, Mainlevée, Juridiction commerciale, Incompétence, Gel de compte bancaire, Compétence d'attribution, Blanchiment d'argent |
| 46063 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Paiement à l'échéance, Non paiement des loyers, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Clause résolutoire, Action en restitution |
| 46072 |
Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de l'article 590, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence |
| 46110 |
Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
23/01/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Permis de construire, Péril imminent, Obligation du bailleur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Immeuble menaçant ruine, Expulsion du preneur, Démolition et reconstruction, Bail commercial, Arrêté administratif d'évacuation |
| 43766 |
Transaction : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré d’un protocole transactionnel éteignant la dette (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/02/2022 |
Transaction, Protocole d'accord, Procédure civile, Office du juge, Motivation des décisions, Garantie d'emprunt, Effet extinctif, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation |
| 52866 |
La renonciation à se prévaloir d’une clause compromissoire dans une instance n’emporte pas renonciation pour un litige ultérieur distinct (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
18/12/2014 |
Saisine du juge étatique, Renonciation implicite, Renonciation à la clause compromissoire, Rejet, Irrecevabilité, Instance antérieure, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Contrat de marché de travaux, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 53011 |
Bail à durée déterminée : L’arrivée du terme met fin au contrat, le paiement d’un loyer antérieur à l’échéance n’emportant pas renouvellement tacite (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
05/02/2015 |
Renouvellement tacite, Rejet, Preuve, Paiement du loyer, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Extinction du contrat, Durée déterminée, Contrat de Location, Bail, Arrivée du terme |
