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إشعار بالإخلاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
45257 Bail commercial : La tacite reconduction d’un bail à durée déterminée le transforme en contrat à durée indéterminée, autorisant le bailleur à donner congé à tout moment (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 23/07/2020 Tacite reconduction, Rejet, Préavis, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de reprise, Contrat à durée indéterminée, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Bail à durée déterminée
52737 La révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au preneur d’un bail commercial (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Baux, Renouvellement 16/10/2014 Révocation du permis de construire, Permis de construire, Motif du congé, Droit au renouvellement, Disparition du motif du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère sérieux, Bail commercial
52023 La loi sur la révision des loyers n’exclut pas la faculté pour le bailleur de donner congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Baux, Renouvellement 14/04/2011 Validation de congé, Révision du loyer, Renouvellement du bail, Offre de renouvellement, manque de base légale, Loyer, Loi n° 07-03, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Articulation des textes
31053 Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 14/01/2016 خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
16808 Le bail portant sur un local commercial, n’ayant pas atteint la durée de deux ans requise pour l’application du statut des baux commerciaux, est soumis aux règles du Code des obligations et des contrats (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/08/2010 Statut des baux commerciaux, Régime juridique, Local commercial, Fin de bail, Expulsion, Durée du bail, Droit commun, Congé, Code des obligations et des contrats, Champ d'application, Cassation, Bail professionnel, Bail d'habitation, Bail commercial
18340 Ccass,3274,17/08/2010 Cour de cassation Rabat Baux, Renouvellement 17/08/2010 Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun
19162 CCass,02/03/2005,219 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 02/03/2005 Commercial, Bail
19265 Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/10/2005 هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief
19914 TPI,Fès,12/04/1988 Tribunal de première instance Fès Baux, Extinction du Contrat 12/04/1988 Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
20412 CA,Casablanca,11/12/1984,2038 Cour d'appel Casablanca Baux, Congé 11/12/1984 Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20905 CCass, 1004 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 12/10/2005 Naissance aprés le jugement d'ouverture, Déclaration de créances, Créances concernées
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