N'acquière pas le caractèrede bail commercial, le bail conclu pour une durée déterminée inférieure à deux années.
Ce bail en question, est soumis aux principes généraux prévus par le Dahir des obligations et des contrats.
N'acquière pas le caractèrede bail commercial, le bail conclu pour une durée déterminée inférieure à deux années.
Ce bail en question, est soumis aux principes généraux prévus par le Dahir des obligations et des contrats.
