| 45319 |
Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/01/2020 |
Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction |
| 45934 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/04/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public |
| 45817 |
Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45791 |
Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/11/2019 |
Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial |
| 45711 |
Bail commercial et congé pour reconstruction : L’annulation d’un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
12/09/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Jonction d'instances, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44983 |
Gérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du gérant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Inopérance des motifs, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Faculté de résiliation, Contrat à durée indéterminée |
| 44975 |
Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
05/11/2020 |
Validité des actes, Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Notification, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Huissier de justice, Congé, Clerc assermenté, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45975 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/03/2019 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 44477 |
Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2021 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation |
| 44471 |
Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
28/10/2021 |
Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44196 |
Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
27/05/2021 |
Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit |
| 44214 |
Preuve bancaire : l’opposabilité des relevés de compte au client non-commerçant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
09/06/2021 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Preuve, Opposabilité, Opération de crédit, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Client non-commerçant, Banque |
| 43462 |
Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé |
| 52816 |
Le caractère sérieux du congé pour démolir et reconstruire n’est pas remis en cause par l’expiration du permis de construire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
09/10/2014 |
Validité du congé, Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Permis de construire, Péremption, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Formalisme, Expertise judiciaire, Démolition et reconstruction, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial |
| 52878 |
Indemnité d’éviction : Encourt la cassation pour défaut de motivation la cour d’appel qui n’analyse pas la portée des documents censés justifier le motif de démolition et de reconstruction (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
19/04/2012 |
Rénovation, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Permis de construire, Obligation de motivation, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Caractère sérieux du motif, Bail commercial |
| 53126 |
Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
07/05/2015 |
Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction |
| 52737 |
La révocation du permis de construire prive de son caractère sérieux le congé pour démolir et reconstruire délivré au preneur d’un bail commercial (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Renouvellement |
16/10/2014 |
Révocation du permis de construire, Permis de construire, Motif du congé, Droit au renouvellement, Disparition du motif du congé, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère sérieux, Bail commercial |
| 52127 |
Force probante du relevé de compte : la contestation du client doit être sérieuse et détaillée pour justifier une expertise (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
27/01/2011 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Preuve, Intérêts débiteurs, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation sérieuse, Contestation générale, Contestation du client, Compte courant, Banque |
| 52652 |
Bail commercial : l’erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l’invalide pas en l’absence de grief (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Validité de l'acte, Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces en appel, Preuve, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Identité du preneur, Erreur matérielle, Démolition pour reconstruire, Congé, Bail commercial, Absence de grief |
| 52651 |
Bail commercial : Le permis de construire et les plans architecturaux suffisent à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Plans d'architecte, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du motif, Bail commercial |
| 52650 |
Bail commercial : La production d’un permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé fondé sur la démolition et la reconstruction (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Mesure d'instruction, Droit au maintien dans les lieux, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52161 |
La production par le bailleur du permis de construire et des plans suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/02/2011 |
Validité du congé, Rejet, Refus de renouvellement, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Erreur matérielle, Démolition et reconstruction, Congé, Bail commercial, Absence de grief |
| 52363 |
Bail commercial – La production par le bailleur du permis de construire et des plans d’architecte suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/09/2011 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Eviction, Démolition et reconstruction, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 52633 |
Faux incident : le défaut de production d’un mandat spécial par l’avocat prive le moyen de son caractère sérieux (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
06/06/2013 |
Rejet, Procédure civile, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial de l'avocat, Lettre de change, Injonction de payer, Faux incident, Dépôt au greffe, Défaut de production, Caractère sérieux de la défense, Acte de procédure |
| 52120 |
Bail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à la validité du permis de construire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
20/01/2011 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif légitime et sérieux, Expiration du permis de construire, Droit au maintien dans les lieux du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 53127 |
Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/05/2015 |
Rejet, Obligations du bailleur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Démolition et reconstruction, Délai de reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial |
| 31130 |
Irrecevabilité de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale en raison d’un recours en annulation (Tribunal de commerce de Rabat 2012) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
22/04/2013 |
طعن بالبطلان جدية الأسباب, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تذييل بالصيغة التنفيذية, Sentence arbitrale internationale, Exequatur, Convention de new York, Arbitrage |
| 16782 |
Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
26/04/2001 |
وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté |
| 16809 |
Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
24/08/2010 |
Validité du congé, Rejet, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Eviction, Description des lieux loués, Congé pour démolir et reconstruire, Condition de nécessité, Bail d'habitation, Absence de péril |
| 17011 |
Difficulté d’exécution : la contestation sérieuse du droit de propriété justifie le refus d’ordonner la poursuite de l’exécution forcée (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
30/03/2005 |
Titre apparent, Sursis à exécution, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation, Juge des référés, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Droit de propriété, Difficulté d'exécution, Contestation sérieuse |
| 17159 |
L’appréciation souveraine de l’identité du bien par le juge des référés face à une difficulté d’exécution (C.S novembre 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
08/11/2006 |
هوية المحل, Difficulté d'exécution, Expertise judiciaire, Expulsion, Identité de l'immeuble, Local commercial, Numérotation administrative, Référé civil, Continuité des poursuites, Titre exécutoire, أمر قضائي, إفراغ محل تجاري, تغيير أرقام العقار, خبرة قضائية, صعوبة في التنفيذ, قضاء مستعجل, مواصلة التنفيذ, Urgence, Compétence du juge des référés |
| 17608 |
Injonction de payer sur reconnaissance de dette : le lien allégué avec un contrat de vente ne constitue pas en soi une contestation sérieuse (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
10/03/2004 |
Titre de créance, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure spéciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Injonction de payer, Contrat de vente, Contestation sérieuse |
| 17749 |
Sursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n’est pas subordonnée à la fourniture d’une garantie (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2000 |
نزع الملكية للمنفعة العامة, Dispense de garantie, Office du juge des référés, Recouvrement des créances publiques, Référé administratif, Répétition de l'indu, Sursis à exécution, Urgence, Créance de l'État non fiscale, Voies d'exécution forcée, استخلاص الديون, استرداد مبلغ, ديون الدولة غير الضريبية, عنصر الاستعجال, قاضي المستعجلات, كفالة, منازعة جدية, إيقاف إجراءات التنفيذ, Contestation sérieuse |
| 18030 |
Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
09/11/2000 |
منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif |
| 18944 |
CCass,11/02/2009,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
11/02/2009 |
Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement |
| 19294 |
Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
18/01/2006 |
هدم قرينة الوفاء, منازعة في المديونية, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة على الوفاء, تقادم, أمر بالأداء, Renversement de la présomption de paiement, Présomption de paiement, Prescription cambiaire, Prescription, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation sérieuse, Contestation du principe de la créance |
| 19399 |
Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/06/2007 |
Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque |
