En matière de bail commercial, la production de quittances de loyer dont la falsification est établie par expertise judiciaire ne permet pas au preneur d’échapper à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Les juges du fond ont à bon droit prononcé l’expulsion en se fondant sur un rapport d’expertise qui avait révélé l’altération des dates sur les reçus fournis par le locataire pour prouver un prétendu règlement. Saisie du litige, la Cour suprême confirme cette approche. Elle écarte d’abo...
En matière de bail commercial, la production de quittances de loyer dont la falsification est établie par expertise judiciaire ne permet pas au preneur d’échapper à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Les juges du fond ont à bon droit prononcé l’expulsion en se fondant sur un rapport d’expertise qui avait révélé l’altération des dates sur les reçus fournis par le locataire pour prouver un prétendu règlement.
Saisie du litige, la Cour suprême confirme cette approche. Elle écarte d’abord le moyen de procédure du preneur relatif au défaut de lecture du rapport par le conseiller rapporteur, au motif que cette formalité a été supprimée du Code de procédure civile. Elle juge ensuite que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en basant sa conviction sur les conclusions de l’expertise établissant la fraude. L’appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur probante des éléments qui leur sont soumis est ainsi réaffirmée.
