| 36734 |
Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
28/12/2023 |
Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile |
| 34307 |
Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/12/2020 |
Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre |
| 34323 |
Office du juge de l’annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/12/2020 |
وجود التعليل, Contrôle du juge de l'annulation, Distinction entre l'existence et le bien-fondé de la motivation, Exclusion du contrôle de la pertinence des motifs, Interdiction de réviser le fond du litige, Limites du contrôle judiciaire, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre public, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, تحكيم تجاري, Caractère non impératif de l'obligation de motivation, تطبيق القانون المتفق عليه, تقدير التعويض, حدود المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, حسن النية, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, رفض طلب النقض, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية للهيئة التحكيمية, صحة التعليل, فسخ تعسفي للعقد, مقرر تحكيمي, نظام عام, تعليل الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial |
| 36062 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage |
| 35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
| 33198 |
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
23/01/2024 |
مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 32754 |
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/11/2024 |
Valeur juridique des relevés bancaires, Calcul des intérêts bancaires, Charge de la preuve, Clôture de compte bancaire, Compte inactif, Contestation des écritures comptables, Contestation des relevés de compte, Délai de contestation, Délai légal de clôture, Extrait de compte, Force probante des relevés bancaires, Application des intérêts, Force probante des relevés de compte, Obligation d'information du banquier, Obligation de communication des relevés, Obligation de contestation en temps utile, Obligations du banquier, Présomption de connaissance, Présomption de régularité des documents bancaires, Preuve de la créance bancaire, Relevés bancaires, Responsabilité du débiteur, Intérêts bancaires, Absence de contestation dans les délais |
| 32383 |
Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Travail, Preuve du contrat de travail |
22/02/2023 |
نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation |
| 32266 |
Licenciement abusif et refus de mutation : l’absence de faute du salarié face à une mobilité géographique imposée (Cass. soc., 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
22/02/2023 |
نقل الأجيرة إلى مدينة أخرى, Abus de droit, Atteinte aux droits du salarié, Bonne foi contractuelle, Clause de mobilité, Droit du travail, Équilibre contractuel, Exercice abusif, Indemnisation, Indemnité compensatrice insuffisante, Licence abusif, Licenciement abusif, Licenciement pour refus de mutation, Absence de justification sociale, Modification du contrat de travail, Obligation de justification, Pouvoir de direction, Pouvoir de direction de l’employeur, Principe de proportionnalité, Relations de travail, Transfert d'employé, اجرة شهر فبراير, التعويض عن الفصل, السلطة التقديرية لرب العمل, الفصل التعسفي, تدبير المقاولة, علاقة شغل, Modification unilatérale du contrat de travail, Absence de justification économique |
| 31883 |
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/11/2022 |
يع مصاعد, Responsabilité contractuelle, Refus de réception, Refus de livraison, Preuve de l’exécution, Paiement du solde, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Moyens de preuve, Mise en demeure, Interprétation du contrat, Intérêts légaux, Retard d'exécution, Installation d'ascenseurs, Exécution du contrat, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défauts de conformité, Défaut de conformité, Contrat de vente, Conformité des ascenseurs, Confirmation en appel, Condition suspensive, Charge de la preuve, Expertise judiciaire, Bonne foi contractuelle, Retard d'installation, أمر بالدفع, مطابقة المصاعد, مسطرة قضائية, قرار محكمة الاستئناف, عيوب المطابقة, عقد بيع, رفض التسليم, دفع الرصيد, دفع الثمن, تنفيذ العقد, تسليم المصاعد, تركيب مصاعد, Vente d'ascenseurs, المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة التجارية, المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود, الدعوى القضائية, الخبرة القضائية, التعويض عن الأضرار, التأخير في التركيب, الالتزامات التعاقدية, الاستئناف, إنذار, إثبات التنفيذ, المسؤولية العقدية, Article 234 du Code des obligations civiles |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 22340 |
Inopposabilité d’une caution consentie sans fixation du montant garanti et sans renouvellement (T.P.I Casablanca 2021)annuel conforme aux prescriptions légales |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/06/2021 |
Société anonyme, Nullité du contrat, Nullité de la caution, Non-renouvellement annuel de la caution, Inopposabilité de la caution, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Autorisation du conseil d’administration, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution, Absence de fixation du montant garanti |
| 21856 |
La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Force majeure |
09/09/1997 |
قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité |
| 21722 |
Qualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d’un salarié étranger emporte sa requalification en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Salariés étrangers |
24/07/2018 |
مبدأ عدم التمييز في الاستخدام, Contrat de travail dun salarié étranger, Influence de la durée du visa sur la nature du contrat, Principe de non-discrimination en raison de l'origine nationale, Qualification du contrat de travail, Requalification en contrat à durée indéterminée, إساءة تطبيق القانون, تجديد عقد الشغل, Cas de recours limitatifs au contrat à durée déterminée, تعليل ناقص, رخصة مسلمة من السلطة الحكومية, صلاحية التأشيرة, طبيعة عقد الشغل, عقد شغل الأجانب, عقد غير محدد المدة, عقد محدد المدة, تمييز بسبب الأصل الوطني, Autorisation de travail |
| 21634 |
C.Cass, 27/03/2019, 173/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque |
| 21570 |
CC-27/03/2019-173/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce |
| 21598 |
C.Cass, 27/03/2019, 175/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
27/03/2019 |
Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque |
| 21581 |
Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
24/07/2018 |
عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine |
| 21561 |
C.Cass, 27/03/2019, 175/3 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
27/03/2019 |
Prescription quinquennale, Opération bancaire, Date de clôture du compte, Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce |
| 16800 |
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/04/2010 |
نقض القرار, protection du copropriétaire absent, Prescription extinctive, Nullité de la décision, interruption de délai, Inscription au registre foncier, Exercice du droit de préemption, retour du copropriétaire, enregistrement de la vente, Droit de propriété, Droit de préemption, délai de prescription vs délai de forclusion, Délai d'un an, Copropriété, contestation de la forclusion, effet de l’absence sur les délais, Cassation et renvoi, Vente immobilière, الملكية المشتركة, انقضاء الأجل, انقطاع الأجل, تاريخ العودة, تسجيل البيع, تسجيل الرسم العقاري, حق الشفعة, حق الملكية, حماية الشريك الغائب, سقوط الطلب, غياب طويل الأمد, مدة سنة, ممارسة حق الشفعة, نزاع قانوني, إعادة النظر في القضية, Absence prolongée |
| 17115 |
CCass,20/03/2006,888 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
20/03/2006 |
Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation |
| 18340 |
Ccass,3274,17/08/2010 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Renouvellement |
17/08/2010 |
Inférieure à deux années, Durée, Bail commercial, Application droit commun |
| 19075 |
CCass,15/07/2009,724 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Avocat Collaborateur |
15/07/2009 |
Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel |
