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CCass,20/03/2006,888 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
20/03/2006 |
Est admise la rétractation portant sur l’arrêt qui a modifié la description de l’acte établi entre le demandeur et la caisse de garantie, et qui a modifié sa nature juridique, d’un acte civil soumis aux dispositions de l’article 230 du DOC en un acte de louage de services soumis aux dispositions de l’article 730 du même code, sans fournir les motifs qui l’ont poussé à le faire notamment quant à l’éclaircissement des critères essentiels qui distinguent l’acte de louage de services des autres cont... Est admise la rétractation portant sur l’arrêt qui a modifié la description de l’acte établi entre le demandeur et la caisse de garantie, et qui a modifié sa nature juridique, d’un acte civil soumis aux dispositions de l’article 230 du DOC en un acte de louage de services soumis aux dispositions de l’article 730 du même code, sans fournir les motifs qui l’ont poussé à le faire notamment quant à l’éclaircissement des critères essentiels qui distinguent l’acte de louage de services des autres contrats similaires notamment le lien de subordination légale de supervision, de direction et de contrôle de l’employeur sur l’employé.
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