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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34030 Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 20/04/2017 سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33366 Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 02/02/2021 عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
33180 Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 16/04/2024 تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique
21805 CCass, 27/04/2016, 605/2 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 27/04/2016 Responsabilité, Force majeure, Dysfonctionnement des freins, Cas fortuit, Accident
15513 CCass,07/12/2016,1482 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 07/12/2016 Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
15761 CCass,28/02/1990,472 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 28/02/1990 Responsabilité du fait personnel, Réparation du préjudice moral et matériel, Plainte pénale, Innocence, Action en responsabilité civile
15749 Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 04/04/2002 Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15732 CCass,29/05/2002,1263/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 29/05/2002 Réception des chèques sans provisions, Provision, Chèques sans provisions, Autorité de la chose jugée, Action public, Accusé principal
15730 Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 17/04/2002 مهنة حرة, فوات الكسب, عجز مؤقت, خرق قواعد المسطرة, تلاوة تقرير المستشار المقرر, تعويض ضحايا حوادث السير, الدعوى المدنية التابعة, إخلال جوهري, Violation des règles de procédure, Profession libérale, Perte de revenus, Lecture du rapport du conseiller rapporteur, Irrégularité substantielle, Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, Incapacité temporaire, Action civile accessoire
15894 CCass,28/05/2003,936/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 28/05/2003 Limites fixées par la demande, Crimes et délits contre les personnes
15926 Dispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l’exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Voies de recours 29/05/2002 مطالب بالحق المدني, Dépôt du mémoire de cassation, Interprétation stricte de la loi pénale, Matière délictuelle, Omission d'une formalité substantielle, Partie civile, Pourvoi en cassation, Déchéance du pourvoi, Procédure pénale, جنحة, سقوط الطلب, طالب النقض, محام مقبول للترافع, مذكرة وسائل النقض, مسطرة جنائية, جناية, Avocat agréé près la Cour de cassation
15922 CCass,13/02/2002,138/11 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 13/02/2002 Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
15918 CCass,29/05/2002,1272/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 29/05/2002 condamnation, Chèque de garantie, Acceptation
15957 Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 26/02/2003 نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
15956 Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/02/2003 نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves
15951 Tentative d’escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la situation juridique réelle du bien (Cass. crim. 2003) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles 16/01/2003 نقض وابطال القرار, Certificat de la conservation foncière, Dénaturation des pièces du dossier, Dissimulation de faits vrais, Force probante de l'écrit, Insuffisance de motivation, Limite au pouvoir d'appréciation, Manœuvres frauduleuses, Permis de construire, Plan d'aménagement, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par écrit, Cassation et annulation, Promoteur immobilier, اخفاء وقائع صحيحة, انعدام التعليل, تاكيدات خادعة, تحريف مضمون الوثائق, تصميم التهيئة, رخصة البناء, رقابة المجلس الأعلى على التعليل, سلطة تقديرية للقضاة, شهادة المحافظة العقارية, محاولة النصب, نقصان التعليل, Tentative d'escroquerie, Absence de motifs
15943 Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 23/10/2002 مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
15942 Procédure d’opposition : Exigence d’une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/10/2002 نقض القرار, Cassation de l'arrêt, Citation retournée avec la mention 'inconnu à l'adresse', Convocation du prévenu, Nouvelle citation à comparaître, Opposition à un arrêt par défaut, Violation des droits de la défense, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition, استدعاء المتهم, تعرض على حكم غيابي, حقوق الدفاع, حكم غيابي, خرق القواعد المسطرية, شهادة التسليم 'مجهول بالعنوان', عدم التوصل بالاستدعاء, استدعاء جديد, Absence de preuve de la remise de la convocation
15941 Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 02/10/2002 نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
15970 CCass,07/10/2003,1504/6 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 07/10/2003 Un seul témoignage, Identité du propriétaire, Article 599 du code pénal
15968 CCass,24/09/2003,2584/3 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 24/09/2003 Société fictive, Escroquerie, Chèque sans provision
15967 CCass,13/09/2003,1689/04 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les personnes 13/09/2006 Recours, Procédure de contumace
16090 CCass,06/07/2005,1066/11 Cour de cassation Rabat Pénal, Infraction au Code de la Route 06/07/2005 Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
16164 CCass,18/07/2007,1892/3 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile accessoire 18/07/2007 Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
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