| 58177 |
Gérance libre : la sommation de payer visant la résiliation du contrat doit être notifiée à l’ensemble des cogérants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
31/10/2024 |
Sommation de payer, Restitution de garantie, Rejet de l'expulsion, Redevances de gérance, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Notification à tous les cogérants, Indivisibilité du contrat, Gérance libre, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Condition résolutoire |
| 59377 |
Bail commercial : Le locataire qui prétend être empêché de jouir des lieux loués doit en rapporter la preuve pour s’exonérer du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
04/12/2024 |
Résiliation du bail, Privation de jouissance, Obligation du preneur, Non-paiement des loyers, Expulsion, Exception d'inexécution, Demande additionnelle en appel, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de preuve |
| 58395 |
Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial |
| 56741 |
Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
23/09/2024 |
Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 35451 |
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/02/2023 |
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation |
| 35442 |
Voies de recours en matière d’immatriculation foncière : Recevabilité du recours en rétractation contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. chambres réunies 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2023 |
طعن بإعادة النظر أمام محكمة النقض, Charge de la preuve de l'opposant, Cour de Cassation, Défaut de motivation allégué, Distinction entre cause de rétractation et simple rediscussion au fond, Exception à la limitation des voies de recours, Limitation des voies de recours, Opposition à la demande d'immatriculation, Causes de rétractation, Possession, Principes supérieurs de justice, Recevabilité du recours en rétractation, Recours en rétractation, Rejet du recours en rétractation, Rôle de l'expertise judiciaire, Usurpation, Voies de recours, Pouvoirs du juge du fond, Application des titres de propriété |
| 16178 |
Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
20/02/2008 |
فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre |
| 15544 |
CCass,03/01/2015,17/4 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
03/01/2015 |
Pouvoir d'appréciation du tribunal (Oui), Contre-expertise sollicitée |
| 15749 |
Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
04/04/2002 |
Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire |
| 15775 |
Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
10/04/2002 |
نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative |
| 15791 |
Autorité de la chose jugée au pénal : la condamnation pour dépossession dispense le juge civil d’examiner les titres de propriété dans l’action en expulsion (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
19/01/2005 |
Titre de propriété, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Possession, Occupation sans droit ni titre, Dépossession, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 15891 |
CCass,24/06/2003,1063/6 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
24/06/2003 |
Preuve, Demande d’expertise |
| 15928 |
Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
05/06/2002 |
نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation |
| 15956 |
Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/02/2003 |
نقل الحيازة للمشتري, نقض وإبطال, نقصان التعليل, شهادة شهود النفي, بيع, انتزاع عقار من حيازة الغير, Transmission de la possession par la vente, Omission d'examiner les témoignages à décharge, Insuffisance de motivation, Défaut de base légale, Continuité de la possession, Cassation, Atteinte à la possession d'autrui, appréciation des preuves |
| 16005 |
Condamnation en appel après relaxe – Obligation pour la cour d’entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
17/03/2004 |
Relaxe en première instance, Principe du contradictoire, Preuve testimoniale, Oralité des débats, Débats oraux, condamnation, Cassation, Audition des témoins, Appel correctionnel |
| 16006 |
Preuve par témoins : la cour d’appel qui infirme une relaxe doit entendre à nouveau les témoins dont les dépositions fondent sa décision de condamnation (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
17/03/2004 |
Témoignage, Relaxe en première instance, Réformation du jugement, Procédure pénale, Principe du contradictoire, Preuve, Oralité des débats, Droits de la défense, Condamnation en appel, Cassation, Audition des témoins, Appel |
| 16052 |
Infraction de dépossession d’immeuble : Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de preuve de la possession et de l’éviction (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
19/01/2005 |
Témoignage, Rejet du pourvoi, Preuve de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, condamnation, Aveu, Atteinte à la possession, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 16048 |
Atteinte à la possession d’un immeuble : la compétence du juge pénal n’est pas écartée par le caractère civil du litige de propriété (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
12/01/2005 |
Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession |
| 16053 |
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/01/2005 |
عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière |
| 16072 |
Atteinte à la possession immobilière : l’absence d’intention coupable souverainement appréciée par les juges du fond fait obstacle à la condamnation (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
23/03/2005 |
Relaxe, Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Juges du fond, Erreur, Élément intentionnel, Droit pénal spécial, Délit d'usurpation, Atteinte à la possession immobilière, Appréciation souveraine |
| 16070 |
Motivation des décisions pénales : encourt la cassation l’arrêt qui fonde une condamnation sur une partie des témoignages sans analyser ni discuter les dépositions contraires (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
16/03/2005 |
Usurpation d'immeuble, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Preuve, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Intime conviction, Insuffisance de motivation, Discussion des éléments de preuve, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 16071 |
Délit d’usurpation de possession : l’absence d’élément intentionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Élément moral de l'infraction |
23/03/2005 |
Relaxe, Rejet, Preuve, Élément intentionnel de l'infraction, Délit d'usurpation de possession, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'intention coupable |
| 16076 |
Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit est subordonnée à la preuve préalable de la possession paisible de la victime (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
06/04/2005 |
Usurpation d'immeuble, Relax, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Possession, Élément constitutif de l'infraction, Droit pénal, Atteintes aux biens |
| 16060 |
Droits de la défense : Cassation de la condamnation pour dépossession d’immeuble en l’absence de réponse au moyen tiré de l’exécution d’une décision de justice (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
23/02/2005 |
Procès verbal d'exécution, Procédure pénale, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Exécution d’une décision de justice, Droits de la défense, Dépossession d'immeuble, Défaut de réponse à conclusions, Cassation |
| 16096 |
Plainte directe et terres collectives : l’autorisation de la tutelle est une condition de recevabilité (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
28/09/2005 |
Tutelle administrative, Terres collectives, Spoliation, Qualité à agir, Procédure pénale, Plainte directe, Condition de recevabilité, Cassation, Autorisation préalable, Action publique |
| 16088 |
Usurpation d’immeuble : la caractérisation du délit suppose la possession effective de la victime au jour des faits reprochés (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
12/06/2005 |
Réintégration, Protection pénale de la possession, Possession effective, Possession de fait, Possession, Manque de motivation, Exécution d’une décision de justice, Élément matériel de l'infraction, Délit d'usurpation d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteinte à la possession immobilière |
| 16094 |
Opposition à un jugement par défaut : la nullité se limite à la condamnation et n’affecte pas la validité des actes de procédure antérieurs (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
21/09/2005 |
Voies de recours, Validité de la preuve, Rejet, Procédure pénale, Preuve testimoniale, Opposition, Jugement par défaut, Effets de l'opposition, Destruction de bornage, Dépossession d'immeuble, Débat contradictoire, Anéantissement du jugement, Actes de procédure |
| 16106 |
Motivation des décisions pénales : Encourt la cassation l’arrêt condamnant pour dépossession d’immeuble sans caractériser l’élément de clandestinité (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
18/01/2006 |
Spoliation immobilière, Procédure pénale, Preuve par témoignage, Nullité de la décision, Motivation des décisions, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Délit de dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Clandestinité, Cassation |
| 16120 |
Cour d’appel de renvoi : L’obligation de se conformer au point de droit jugé par la Cour de cassation (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
26/04/2006 |
Témoin à décharge, Témoignage, Renvoi après cassation, Procédure pénale, Point de droit jugé, Obligation de se conformer, Motivation des décisions, Défaut de motivation, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 16139 |
Dépossession d’immeuble : l’empêchement de labourer un terrain constitue une violence caractérisant l’infraction (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
13/12/2006 |
Voie de fait, Violence, Possession, Motivation des décisions, Empêchement de labourer, Eléments constitutifs de l'infraction, Élément matériel, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Défaut de base légale, Cassation, Atteintes aux biens, Acte d'exploitation |
| 16151 |
Motivation des arrêts : le défaut de réponse à un moyen du prévenu contestant un élément constitutif de l’infraction viole les droits de la défense et justifie la cassation (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/02/2007 |
Usurpation de possession immobilière, Procédure pénale, Possession paisible, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droits de la défense, Droit pénal, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Cassation |
| 16175 |
Dépossession d’immeuble : l’infraction est constituée à l’encontre du possesseur, fût-il coïndivisaire, et n’est pas effacée par la restitution ultérieure du bien (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
23/01/2008 |
Ruse, Rejet, Protection de la possession, Notion d'autrui, Infractions contre les biens, Infraction instantanée, Indivision, Elements constitutifs, Droit pénal, Désistement volontaire, Dépossession d'immeuble, Coindivisaire, Clandestinité |
| 16191 |
Usurpation d’immeuble : L’attestation de mise en possession constitue une preuve de la possession matérielle protégée par l’article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
11/06/2008 |
Usurpation d'immeuble, Terres collectives, Restitution, remise en état, Rejet, Procès-verbal de mise en possession, Preuve de la possession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Possession matérielle, Possession, Irrecevabilité de l'action civile, Infractions contre les biens, Droit pénal |
| 16231 |
Opposition à un jugement par défaut : le dépôt de l’acte par le prévenu ou son avocat vaut renonciation implicite à sa notification préalable (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Voies de recours |
11/02/2009 |
Voies de recours, Renonciation implicite, Recevabilité de l'opposition, Procédure pénale, Opposition, Notification du jugement, Jugement par défaut, Conditions de forme, Cassation |
| 16218 |
Terres collectives : le représentant de la communauté peut porter l’action civile devant le juge pénal sans saisine préalable du conseil de tutelle (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
25/12/2008 |
Tutelle administrative, Terres collectives, Saisine directe, Représentant légal, Qualité à agir, Juge pénal, Incompétence, Conseil de tutelle, Compétence, Cassation, Biens collectifs, Action civile |
| 16261 |
Usurpation de la possession : le coïndivisaire est un tiers au sens de l’article 570 du Code pénal (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
04/11/2009 |
Usurpation de la possession, Rejet, Protection possessoire, Propriété, Preuve par témoignage, Possession matérielle, Possession, Notion d'autrui, Indivision, Coindivisaire, Appréciation souveraine |
| 16266 |
Usurpation de la possession d’un immeuble : la clandestinité est établie en cas d’absence du possesseur, même si celui-ci se trouve à proximité (Cass. crim. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
06/01/2010 |
Usurpation d'immeuble, Proximité géographique, Possession, Motivation erronée, Motivation des décisions, Infractions contre les biens, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Clandestinité, Cassation, Absence du possesseur |
| 16791 |
Vente d’une terre collective : la qualification résultant des termes clairs du contrat emporte sa nullité, sans qu’il y ait lieu de rechercher la commune intention des parties (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
13/01/2010 |
Terres collectives, Termes clairs, Rejet, Qualification du contrat, Préjudice, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Intention des parties, Droits de la défense, Contrat de vente, Biens inaliénables |
| 16867 |
Terres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d’une action possessoire née d’un trouble postérieur à la répartition des jouissances (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/04/2003 |
Terres collectives, Répartition des jouissances, Rejet, Propriété, Preuve, Possession, Juge judiciaire, Délai d'un an, Conseil de tutelle, Compétence matérielle, Action possessoire, Action en réintégration |
| 16863 |
Immatriculation foncière : la renonciation du requérant à la parcelle litigieuse, faisant suite à sa condamnation pour dépossession, suffit à valider l’opposition (Cass. fonc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/03/2003 |
Titre de propriété, Renonciation, Rejet, Primauté de l'aveu, Preuve, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Dépossession, Condamnation pénale, Compétence du juge, Compétence du conservateur foncier, Aveu, Acte de renonciation |
| 17004 |
Propriété foncière : obligation pour le juge du fond de rechercher la possession utile en présence de deux titres émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/03/2005 |
Titre de propriété, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Prescription acquisitive, Possession, Office du juge, Insuffisance de motivation, Droit foncier, Défaut de base légale, Cassation, Auteur commun, Action en revendication |
| 16995 |
Action en réintégration : le délai d’un an pour agir est un délai de forclusion qui court à compter de l’acte de dépossession (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
23/02/2005 |
Rejet, Procédure civile, Possession, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Immeuble, Forclusion, Délais, Délai de forclusion, Délai d'un an, Action possessoire, Action en réintégration |
| 17165 |
Action en restitution : l’action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n’est pas soumise au délai de forclusion d’un an de l’action possessoire (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
13/12/2006 |
Usurpation de possession, Remise en état des lieux, Qualification de l'action, Possession, Irrecevabilité, Délai de forclusion, Condamnation pénale, Cassation, Action possessoire, Action en restitution, Action en justice |
| 17208 |
Possession : l’action en restitution suite à une dépossession délictuelle n’est pas une action possessoire (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/10/2007 |
Rejet, Possession, Expulsion, Dépossession illicite, Délit d'usurpation de possession, Délai de l'action, Conditions de recevabilité, Action possessoire, Action née d'un délit, Action en restitution |
| 17331 |
Expertise judiciaire : l’omission de convoquer le conseil d’une partie vicie l’évaluation de l’indemnité d’occupation (Cass. fonc. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/05/2009 |
Rapport d'expert, Nullité, Indemnité d'occupation, Expulsion, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Droit de préemption, Convocation de l'avocat, Choufâa, Cassation partielle, Acquéreur évincé |
| 18106 |
CCass, 13/01/2010, 176 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
13/01/2010 |
Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession |
| 20550 |
CCass, Casablanca, 06/02/1990,1011 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
06/02/1990 |
Dépossession d'un bien immeuble |
