| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15941 | Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Crimes et délits contre les biens | 02/10/2002 | La protection pénale de la possession, ne se limite pas au bien immobilier lui-même mais s’étend à la jouissance effective d’un droit réel qui y est attaché, telle une servitude de passage. Viole la loi la cour d’appel qui écarte l’infraction de dépossession, prévue à l’article 570 du Code pénal, au seul motif que l’obstruction d’un chemin constituerait un simple différend civil, alors même que la jouissance paisible du passage par la partie plaignante était établie. Saisie sur pourvoi de la par... La protection pénale de la possession, ne se limite pas au bien immobilier lui-même mais s’étend à la jouissance effective d’un droit réel qui y est attaché, telle une servitude de passage. Viole la loi la cour d’appel qui écarte l’infraction de dépossession, prévue à l’article 570 du Code pénal, au seul motif que l’obstruction d’un chemin constituerait un simple différend civil, alors même que la jouissance paisible du passage par la partie plaignante était établie. Saisie sur pourvoi de la partie civile, la Cour Suprême censure une telle analyse pour insuffisance de motivation. En refusant d’examiner si les faits d’obstruction caractérisaient une atteinte pénalement protégée à la possession de la servitude, la cour d’appel a procédé à une qualification juridique erronée. L’arrêt est en conséquence cassé sur ses seules dispositions civiles, avec renvoi de l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau dans le respect de la règle de droit précitée. |
| 16052 | Infraction de dépossession d’immeuble : Le juge pénal apprécie souverainement les éléments de preuve de la possession et de l’éviction (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 19/01/2005 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit de dépossession d'immeuble, se fonde sur son appréciation souveraine des preuves qui lui sont soumises. Ayant relevé, d'une part, l'aveu du prévenu d'avoir empêché la victime d'accéder au bien litigieux, et d'autre part, la possession de la victime durant plusieurs années, corroborée par divers témoignages, la cour d'appel a suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction, sans être... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable du délit de dépossession d'immeuble, se fonde sur son appréciation souveraine des preuves qui lui sont soumises. Ayant relevé, d'une part, l'aveu du prévenu d'avoir empêché la victime d'accéder au bien litigieux, et d'autre part, la possession de la victime durant plusieurs années, corroborée par divers témoignages, la cour d'appel a suffisamment caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction, sans être tenue de répondre à des moyens de défense non formulés selon les formes légales. |
| 16065 | Dépossession d’immeuble : le labour d’un terrain au crépuscule caractérise la clandestinité (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Crimes et délits contre les biens | 02/03/2005 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retient la culpabilité du prévenu du chef de l'infraction de dépossession d'immeuble prévue à l'article 570 du Code pénal. Ayant relevé, sur la base des témoignages, que le prévenu avait labouré un terrain dont les plaignants avaient la possession paisible, et que cet acte avait été accompli au crépuscule, elle a pu en déduire le caractère clandestin de la dépossession, l'un des éléments constitutif... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retient la culpabilité du prévenu du chef de l'infraction de dépossession d'immeuble prévue à l'article 570 du Code pénal. Ayant relevé, sur la base des témoignages, que le prévenu avait labouré un terrain dont les plaignants avaient la possession paisible, et que cet acte avait été accompli au crépuscule, elle a pu en déduire le caractère clandestin de la dépossession, l'un des éléments constitutifs de ladite infraction. |