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Possession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l’acquéreur (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/02/2003 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale, tiré d’une insuffisance de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu pour atteinte à la possession d’autrui en se fondant sur une appréciation partielle des preuves et une prémisse de droit erronée. Vicie sa décision la juridiction du fond qui, d’une part, omet de viser et de discuter les témoignages à décharge contradictoires et, d’autre part, considère à tort que la vente interrompt la possession. La Cour de cassation rappel... Encourt la cassation pour défaut de base légale, tiré d’une insuffisance de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu pour atteinte à la possession d’autrui en se fondant sur une appréciation partielle des preuves et une prémisse de droit erronée.
Vicie sa décision la juridiction du fond qui, d’une part, omet de viser et de discuter les témoignages à décharge contradictoires et, d’autre part, considère à tort que la vente interrompt la possession. La Cour de cassation rappelle à ce titre que la possession, loin d’être rompue, se transmet de plein droit à l’acquéreur par l’effet de la vente, tout comme elle est dévolue à l’héritier par le décès.
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