Mot clé
Protection de la possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
16175	Dépossession d’immeuble : l’infraction est constituée à l’encontre du possesseur, fût-il coïndivisaire, et n’est pas effacée par la restitution ultérieure du bien (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2008	Ruse, Rejet, Protection de la possession, Notion d'autrui, Infractions contre les biens, Infraction instantanée, Indivision, Elements constitutifs, Droit pénal, Désistement volontaire, Dépossession d'immeuble, Coindivisaire, Clandestinité