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علة زائدة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37886	Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	05/04/2017	وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
31241	Audience de plaidoirie en arbitrage : L’absence de tenue ne constitue pas nécessairement une atteinte aux droits de la défense justifiant l’annulation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/11/2022	مرافعة, Arbitrage, Audience de plaidoirie en arbitrage, Caractère facultatif de l'audience, Cas d'ouverture, Contrôle du juge de l'annulation, Cour d’appel commerciale, Délai supplémentaire, Demande tardive, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Appréciation des faits, Limites du recours en annulation, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, تنفيذ حكم تحكيمي, حدود رقابة, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, رقابة قاضي بطلان, طعن بالبطلان, Pouvoir de l'arbitre, Absence de révision au fond
34449	Grève de solidarité illégitime : l’absence de reprise du travail après mise en demeure vaut abandon de poste imputable au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	15/02/2023	Rupture imputable au salarié, Rupture du contrat de travail, Mise en demeure de reprendre le travail, Licenciement abusif, Gréve illégitime, Grève de solidarité, Grève, Droit du travail, Contrat de travail, Charge de la preuve, Absence injustifiée, Abandon de poste
31612	Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/03/2023	Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale
31562	Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/10/2014	بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
22692	CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
15623	CCass,07/02/1996,834	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	07/02/1996	Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
15734	CCass,01/10/1997,1337	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Recours, Personnes habilitées, Décisions rendues par le bureau électoral
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
16759	Cause de l’obligation : La mention du prix dans l’acte fait obstacle à l’action en nullité fondée sur son absence de versement (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Cause de l'Obligation	06/12/2000	قبض الثمن, Contre-lettre, Motif surabondant, Nullité du contrat, Présomption de cause, Preuve contre un écrit, Preuve entre les parties, Prix, Simulation, Charge de la preuve, Vente immobilière, انعدام السبب, بطلان العقد, ثمن البيع, سبب الالتزام, صورية, عقد مستتر, علة زائدة, إثبات عكس الثابت بالكتابة, Absence de cause
16730	Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Testament	27/01/2000	وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente
16729	Vente et maladie de la mort : la capacité attestée par mandat notarié fait obstacle à l’action en annulation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	19/01/2000	وكالة, Charge de la preuve, Défaut de preuve, Favoritisme entre héritiers, Lesion, Maladie de la mort, Mandat, Pouvoir souverain d'appréciation, Validité du contrat, Vente immobilière, Capacité de contracter, أهلية, تقييم الحجج, صورية العقد, عقد البيع, علة زائدة, غبن, محاباة, مرض الموت, نقصان الأهلية, بطلان العقد, Annulation du contrat
17078	CCass,14/12/2005,3306	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/12/2005	Urgence, Provisoire, Ordonnances en référé, Dépendants des faits et des motifs
19175	CCass,13/04/2005,413	Cour de cassation	Rabat		13/04/2005	Notification du représentant légal, Commercial
19158	CCass,23/02/2005,211	Cour de cassation	Rabat	Commercial	23/02/2005	Procédure collective, Liquidation judiciaire, Commercial
19199	CCass,29/06/2005,762	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19519	CCass,22/04/2009,640	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	22/04/2009	Terrain agricole, Société de télécommunication, Réparation, Préjudice du fait des installations, Exploitant, Évaluation du dommage
20245	CCass,02/11/1999,486/98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1999	Négligence, Faute, Évaluation, Dommage, Assoupissement du salarié
20344	CCass,17/02/1982,100	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/02/1982	Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie
20426	CCass,28/11/1984,2266	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/11/1984	Transport aérien, Lieu de conclusion du contrat, Destination, Définition, Convention de Varsovie, Compétence
20419	CCass,23/01/2008, 76	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	23/01/2008	Transfert de la propriété, Mauvaise foi, Jugement d'ouverture du redressement, Endossement
20622	CCass,06/01/1989,3843	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	06/01/1989	Tribunal, Motivations, Jugement
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales
20998	CCass,24/01/1981,22	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions

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