| 57765 |
Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Vente internationale de marchandises |
21/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement |
| 59067 |
Bail commercial : Le paiement par le preneur du montant du loyer stipulé dans un nouveau bail constitue un aveu de sa validité et fait échec à l’allégation de simulation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Succession de contrats, Simulation, Résiliation du bail, Loyer, Force probante du paiement, Expulsion, Défaut de paiement, Contrat réel, Contrat apparent, Bail commercial, Aveu du preneur |
| 43384 |
Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/04/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque |
| 52859 |
L’omission de l’adresse du bailleur dans sa demande reconventionnelle en fixation d’indemnité d’éviction est un vice de forme qui n’entraîne pas l’irrecevabilité en l’absence de grief (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/12/2014 |
Vice de forme, Rejet, Pas de nullité sans grief, Omission de l'adresse, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Absence de préjudice |
| 53123 |
Cession de fonds de commerce : est nul le congé délivré au locataire initial postérieurement à la notification de la cession au bailleur (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/05/2015 |
Rejet, Qualité pour recevoir congé, Perte de la qualité de preneur, Opposabilité de la cession, Nullité, Notification au bailleur, Locataire initial, Fonds de commerce, Destinataire du congé, Congé, Cession du droit au bail, Cession de fonds de commerce, Cédant, Bail commercial |
| 53201 |
Bail commercial – La demande reconventionnelle en validation de congé n’est pas irrecevable du seul fait de l’omission de l’adresse du bailleur (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/12/2014 |
Vice de forme, Rejet, Omission d'une mention obligatoire, Irrecevabilité (Non), Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Adresse du demandeur, Absence de grief |
| 16730 |
Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Testament |
27/01/2000 |
وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente |
| 20217 |
CCass,18/07/2007,813 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/07/2007 |
Silence, Portée, Enrichissement sans cause, Consentement |
| 21089 |
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
09/06/2004 |
وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat |
