| 59067 |
Bail commercial : Le paiement par le preneur du montant du loyer stipulé dans un nouveau bail constitue un aveu de sa validité et fait échec à l’allégation de simulation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/11/2024 |
Succession de contrats, Simulation, Résiliation du bail, Loyer, Force probante du paiement, Expulsion, Défaut de paiement, Contrat réel, Contrat apparent, Bail commercial, Aveu du preneur |
| 44139 |
L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Période suspecte |
14/01/2021 |
Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité |
