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Adresse du demandeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44235	Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’est pas préalablement signé par l’huissier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2021	Signification d'actes, Signature de l'huissier, Procédure civile, Original de l'acte, Nullité, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Formalité substantielle, Clerc assermenté, Cassation, Bail commercial
53201	Bail commercial – La demande reconventionnelle en validation de congé n’est pas irrecevable du seul fait de l’omission de l’adresse du bailleur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/12/2014	Vice de forme, Rejet, Omission d'une mention obligatoire, Irrecevabilité (Non), Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Adresse du demandeur, Absence de grief
33762	Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/04/2024	Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
17673	Pourvoi en cassation : l’omission du nom de la ville dans l’adresse du demandeur entraîne l’irrecevabilité du pourvoi (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/2004	Voies de recours, Sanction procédurale, Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Domicile réel, Adresse incomplète

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