Réf
17673
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1282
Date de décision
24/11/2004
N° de dossier
1193/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Sanction procédurale, Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Domicile réel, Adresse incomplète
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte de l'article 355 du Code de procédure civile que la requête en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mentionner le domicile réel des parties. Encourt dès lors l'irrecevabilité le pourvoi dont la requête omet d'indiquer le nom de la ville dans l'adresse du demandeur, cette mention étant une composante essentielle du domicile réel et complet.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعد قبول الطلب، وتحميل الطالبة في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان مزور مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي والطاهرة سليم وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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