Réf
17700
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
99
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
553/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Procédure civile, Principe de l'immutabilité du juge, Nullité de l'arrêt, Modification de la composition, Formation de jugement, Cour d'appel, Composition de la juridiction, Cassation
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Viole une règle de procédure substantielle et encourt la cassation l'arrêt d'appel rendu par une formation de jugement dont la composition a été modifiée à plusieurs reprises au cours des audiences. De telles modifications successives, affectant tant les juges du siège que le conseiller rapporteur dont la désignation n'est pas établie au dossier, entachent la décision de nullité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبتين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمـان المصباحي مقررا وزبيدة التكلانتي والطاهرة سليم وعبد السلام الوهابي وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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