Réf
17627
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
327
Date de décision
17/04/2004
N° de dossier
1501/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Moyen inopérant, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Droits de la défense, Dissolution de société, Délai d'appel, Appel
Base légale
Article(s) : 18 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que l'appel a été formé hors du délai de quinze jours prévu par l'article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce, le déclare irrecevable. Elle en déduit exactement que l'appelant est, dès lors, sans intérêt à se prévaloir d'une irrégularité de la procédure, telle que son défaut de convocation à l'audience, son recours étant voué au rejet.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وإبقاء صائره على رافعه..
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وبمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة حلاق وبمساعدة كاتبـة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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