Réf
17586
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
971
Date de décision
10/09/2003
N° de dossier
357/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Parties à l'instance, Ordre public, Mise en cause obligatoire, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalité substantielle, Etablissement public, Cassation, Agent judiciaire du Royaume, Action contre l'État
Base légale
Article(s) : 9 - 514 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 514 du Code de procédure civile que l'Agent judiciaire du Royaume doit être mis en cause, sous peine d'irrecevabilité, dans toute demande visant à faire déclarer l'État ou un établissement public débiteur. Le terme général de « demandes » employé par le législateur n'excluant pas la procédure d'injonction de payer, encourt la cassation l'arrêt qui valide une telle ordonnance alors que l'Agent judiciaire du Royaume n'a pas été appelé à l'instance.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلـى بنقض القرار المطعون فيه، وبإحـالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديـد وهي متركبـة من هيـأة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمـه هذا بسجلات المحكمـة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطـرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنيـة المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيد رئيس الغرفة أحمد بنكيران رئيسا والمستشاريـن السـادة: سعد مومي مقررا وجميلة المدور وبوبكر بودي ومليكة بنديان أعضاء وبمحضر المحـامية العامة السيدة لطيفة ايدي وبمساعـدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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