| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16063 | Accident du travail et de la circulation : l’action contre le tiers responsable impose la mise en cause du Fonds d’augmentation des rentes même en cas de prescription (Cass. crim. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Accident de travail | 23/02/2005 | Il résulte de l'article 177 du dahir du 6 février 1963 que la victime d'un accident de la circulation constituant également un accident du travail doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande en indemnisation contre le tiers responsable, mettre en cause le Fonds d'augmentation des rentes d'accidents du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare l'action de la victime recevable au seul motif que l'action en reconnaissance de l'accident du travail est prescrite, alors que cette pre... Il résulte de l'article 177 du dahir du 6 février 1963 que la victime d'un accident de la circulation constituant également un accident du travail doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande en indemnisation contre le tiers responsable, mettre en cause le Fonds d'augmentation des rentes d'accidents du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare l'action de la victime recevable au seul motif que l'action en reconnaissance de l'accident du travail est prescrite, alors que cette prescription ne fait pas obstacle à ce que la victime bénéficie de l'allocation prévue par ce texte en lieu et place de la rente non allouée, et ne prive pas le Fonds de son droit de recours contre le tiers responsable. |
| 17586 | Procédure d’injonction de payer : La mise en cause de l’Agent judiciaire du Royaume est une formalité d’ordre public dans les actions contre l’État ou un établissement public (Cass. com. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Astreinte | 10/09/2003 | Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 514 du Code de procédure civile que l'Agent judiciaire du Royaume doit être mis en cause, sous peine d'irrecevabilité, dans toute demande visant à faire déclarer l'État ou un établissement public débiteur. Le terme général de « demandes » employé par le législateur n'excluant pas la procédure d'injonction de payer, encourt la cassation l'arrêt qui valide une telle ordonnance alors que l'Agent judiciaire du Royaume n'a pas été appelé à l'ins... Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 514 du Code de procédure civile que l'Agent judiciaire du Royaume doit être mis en cause, sous peine d'irrecevabilité, dans toute demande visant à faire déclarer l'État ou un établissement public débiteur. Le terme général de « demandes » employé par le législateur n'excluant pas la procédure d'injonction de payer, encourt la cassation l'arrêt qui valide une telle ordonnance alors que l'Agent judiciaire du Royaume n'a pas été appelé à l'instance. |
| 17833 | Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contentieux Administratif | 18/07/2001 | La mise en cause obligatoire de l’Agent Judiciaire du Royaume dans une instance visant l’État ou un établissement public, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile et au dahir du 2 mars 1953, lui confère de plein droit la qualité de partie. À ce titre, il dispose d’un droit propre pour exercer toute voie de recours en vue de protéger les deniers publics. La Cour Suprême casse par conséquent l’arrêt d’appel ayant déclaré son recours irrecevable au motif erroné qu’il ne disposait pa... La mise en cause obligatoire de l’Agent Judiciaire du Royaume dans une instance visant l’État ou un établissement public, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile et au dahir du 2 mars 1953, lui confère de plein droit la qualité de partie. À ce titre, il dispose d’un droit propre pour exercer toute voie de recours en vue de protéger les deniers publics. La Cour Suprême casse par conséquent l’arrêt d’appel ayant déclaré son recours irrecevable au motif erroné qu’il ne disposait pas d’un mandat spécial de l’établissement public condamné, un tel mandat n’étant pas requis. |