Mot clé
Action contre l'État

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17586	Procédure d’injonction de payer : La mise en cause de l’Agent judiciaire du Royaume est une formalité d’ordre public dans les actions contre l’État ou un établissement public (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	10/09/2003	Procédure civile, Parties à l'instance, Ordre public, Mise en cause obligatoire, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalité substantielle, Etablissement public, Cassation, Agent judiciaire du Royaume, Action contre l'État