Mot clé
Omission de l'adresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57161	Bail en centre commercial : L’inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	03/10/2024	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Notification à un employé, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Exclusion du champ d'application, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial
52859	L’omission de l’adresse du bailleur dans sa demande reconventionnelle en fixation d’indemnité d’éviction est un vice de forme qui n’entraîne pas l’irrecevabilité en l’absence de grief (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/12/2014	Vice de forme, Rejet, Pas de nullité sans grief, Omission de l'adresse, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Absence de préjudice
53201	Bail commercial – La demande reconventionnelle en validation de congé n’est pas irrecevable du seul fait de l’omission de l’adresse du bailleur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/12/2014	Vice de forme, Rejet, Omission d'une mention obligatoire, Irrecevabilité (Non), Demande reconventionnelle, Congé pour reprise, Bail commercial, Adresse du demandeur, Absence de grief