Réf
19199
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
762
Date de décision
29/06/2005
N° de dossier
505/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Base légale
Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Lorsque l’action du bailleur reposant sur l’expulsion du propriétaire du fonds de commerce n’est pas régie par le Dahir du 24 mai 1955 et n’y est pas soumise, contrairement à l’action du propriétaire du fonds de commerce qui est soumise aux dispositions du dahir mentionné.
أصل تجاري ـ إفراغ ـ دعوى السقوط موضوع الفصل 33 تهم المكترى دون المكرى (نعم).
لما كانت دعوى المكرى الرامية إلى إفراغ مالك الأصل التجاري غير منظمة بظهير 24 ماي 1955 ولا تخضع له فإنه على العكس من ذلك دعوى مالك الأصل التجاري فإنها تخضع من حيث السقوط لمقتضيات الظهير المذكور.
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