Mot clé
Décisions rendues par le bureau électoral

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15734	CCass,01/10/1997,1337	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Les parties pouvant attaquer les décisions rendues par le bureau électoral sont le candidat élu, ses adversaires et les autorités locales en application des dispositions de l'article 20 du Code électoral. La partie qui attaque la décision susvisée n'est pas tenu d'adresser son recours à l'encontre du président du bureau de vote. Les parties pouvant attaquer les décisions rendues par le bureau électoral sont le candidat élu, ses adversaires et les autorités locales en application des dispositions de l'article 20 du Code électoral. La partie qui attaque la décision susvisée n'est pas tenu d'adresser son recours à l'encontre du président du bureau de vote.