22117 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/07/2014 |
Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Nécessité de signature de la sentence arbitrale par les arbitres (Non), Composition du tribunal arbitral |
21754 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Société anonyme, Sociétés |
02/03/2020 |
Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
20344 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque, Opérations de crédit |
17/02/1982 |
Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie |