Mot clé
Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales