Mot clé
Notification du représentant légal

Notification du jugement, représentant légal de la société, les moyens de notification.
Les dispositions de l’article 516 du code de procédure civile, ont précisé que les notifications au nom du représentant légal de la personne morale, ne sont pas nécessairement remises au représentant personnellement. Le retard de la démarche peut survenir à cause de l’absence du représentant légal ou son indisponibilité ou qu’il n’a pas délégué la réception de la notification à autrui.

L’article 54 du code de procédure civil n’exige pas que l’attestation de remise soit accompagné par une copie conforme du jugement notifié.

Convocation- Personne morale -Envoi de la convocation au représentant légal (Oui) Remise de la convocationà la personne désignée (Non).
Les dispositions de l’article 516 du code de la procédure civile sont claires à propos des convocations, ou notifications concernant soit les incapables, soit les sociétés, les associations et toutes autres personnes morales, qui sont adressées à leurs représentant légaux pris en cette qualité. Elles se reposent sur la remise des convocations aux personnes désignées.
Les dispositions citées ci-haut ne prévoient pas la remise des convocations aux personnes désignées. Si le litige concernant la véracité de la créance prend une nouvelle forme, le juge des référés se déclare incompétent.
Le juge des référés n’est compétent que si la créance est vérifiée et non contestée.