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Opposablité à tous héritiers

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15868 CCass,17/11/1999,1650 Cour de cassation, Rabat Baux, Congé 17/11/1999 La notification de la lettre de congé à l’un des ayants droits du locataire produit ses effets à l’égard de tous les héritiers. La connexité justifiant la jonction de deux affaires n’implique pas nécessairement l’unité d’objet, de cause et de parties, il suffit qu’il y ait une relation entre les affaires justifiant un intérêt à les trancher  ensemble pour éviter une contrariété de décision.
La notification de la lettre de congé à l’un des ayants droits du locataire produit ses effets à l’égard de tous les héritiers.
La connexité justifiant la jonction de deux affaires n’implique pas nécessairement l’unité d’objet, de cause et de parties, il suffit qu’il y ait une relation entre les affaires justifiant un intérêt à les trancher  ensemble pour éviter une contrariété de décision.
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