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Dépendants des faits et des motifs

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
17078 CCass,14/12/2005,3306 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Référé 14/12/2005 Les ordonnances rendues en matière de référés ne sont prononcées qu'à titre provisoire et ne portent pas préjudice à ce qui sera jugé au fond. Ce sont des jugements non définitifs qui sont provisoires et qui sont dépendants des faits et des motifs pour lesquels ils ont été émis. Le tribunal qui prononce cette ordonnance peut en prononcer une autre qui la contredit s'il y a eu modification des faits et des motifs.
Les ordonnances rendues en matière de référés ne sont prononcées qu'à titre provisoire et ne portent pas préjudice à ce qui sera jugé au fond. Ce sont des jugements non définitifs qui sont provisoires et qui sont dépendants des faits et des motifs pour lesquels ils ont été émis. Le tribunal qui prononce cette ordonnance peut en prononcer une autre qui la contredit s'il y a eu modification des faits et des motifs.
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