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Crédit documentaire irrévocable

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20344 CCass,17/02/1982,100 Cour de cassation, Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 17/02/1982 Si le crédit documentaire irrévocable est indépendant du contrat principal en ce qu'il oblige la banque à procéder au réglement du prix entre les mains du bénéficiare, l'acheteur peut faire pratiquer une saisie arrêt sur le montant du crédt documentaire lorsque les conditions de la saisies sont réunies.  
Si le crédit documentaire irrévocable est indépendant du contrat principal en ce qu'il oblige la banque à procéder au réglement du prix entre les mains du bénéficiare, l'acheteur peut faire pratiquer une saisie arrêt sur le montant du crédt documentaire lorsque les conditions de la saisies sont réunies.  
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